Cour de cassation - 01 février 2018 - 17-14.730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Qualification de la décision : La Cour a souligné que la décision de redistribution prise par le premier président s'inscrit dans le cadre des mesures d'administration judiciaire. Cela signifie qu'il s'agit d'une décision interne, sans effet sur le fond du litige, et donc sans possibilité d'appel.

- Citation pertinente : "La décision par laquelle le président d'une juridiction... redistribue l'affaire à une autre formation de la juridiction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours."

2. Inapplicabilité du recours pour excès de pouvoir : En tant que mesure d'administration judiciaire, la redistribution de l'affaire ne peut être attaquée sous prétexte d'excès de pouvoir, ce qui limite les voies de recours disponibles pour M. Y....

- Citation pertinente : "D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 358 : Cet article traite des mesures prises par les présidents de cour d'appel concernant les demandes de renvoi pour suspicion légitime. Il y a une reconnaissance implicite que ces décisions sont administratives et doivent être considérées comme telles.

- Code de procédure civile - Article 1015 : Cet article permet à la Cour de cassation d'examiner d'office la recevabilité des pourvois. La Cour l'a appliqué ici pour constater que le pourvoi était irrecevable avant de l'examiner sur le fond.

Ces éléments renforcent l'idée que le cadre procédural impose des limites quant à la contestation des décisions administratives prises au sein des juridictions, une interprétation prudente qui vise à préserver l'efficacité et la sérénité des procédures judiciaires.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er février 2018

Irrecevabilité

Mme X..., président

Arrêt n° 111 F-P+B

Pourvoi n° N 17-14.730

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié [...], contre la décision rendue le 27 janvier 2017 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...], défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 358 du code de procédure civile, alors applicable ;

Attendu que M. Y... a formé, le 23 mai 2016, une demande de renvoi de l'affaire enregistrée sous le n° 08/08324 l'opposant à Mme A... devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que le premier président de la cour d'appel de Douai a dessaisi la 1re chambre et a redistribué l'affaire à la 8e chambre de la cour d'appel ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre la décision de redistribution de l'affaire soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif en refusant de transmettre la demande de renvoi au premier président de la Cour de cassation ;

Mais attendu que la décision par laquelle le président d'une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l'affaire à une autre formation de la juridiction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.