Cour de cassation - 01 juillet 2010 - 09-12.849

Résumé de la décision :

La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2010, a rejeté le pourvoi de M. Y..., confirmant les décisions de la Cour d'appel.

Arguments pertinents :

2. Qualité de co-emprunteur et implications : La Cour a confirmé que, bien que M. Y... n'ait pas reçu directement de fonds, sa présence en tant que co-emprunteur était essentielle pour l’octroi du prêt, et qu'il était donc lié par l'engagement contractuel envers Mme X... .

> "la présence à l'acte de M. Y... avait pour unique objet l'intérêt de la banque et de Mme X...".

Interprétations et citations légales :

> "la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; ... l'obligation de M. Y... était causée par la remise des fonds prêtés par la banque".

2. Subrogation légale : L'article 1251 du Code civil, qui régit la subrogation, a été mis en avant pour expliquer la possibilité pour un co-emprunteur ayant remboursé le créancier de se retourner contre l'autre co-emprunteur. Le raisonnement de la Cour rappelle que cette subrogation est automatique et ne nécessite pas de preuve de la remise de fonds à l co-emprunteur en question.

> "le recours en contribution ... est fondé sur la subrogation légale ...".

Conclusion :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que suivant acte authentique du 27 février 2002 la Banque populaire a consenti à Mme X... et M. Y... un prêt de 53 357 euros remboursable par mensualités de 469,15 euros ; qu'en 2005, Mme X... a assigné M. Y... afin qu'il soit condamné à lui rembourser la moitié des échéances ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 février 2008) de condamner celui-ci à payer à Mme X... une certaine somme, arrêtée au 1er septembre 2005 et à rembourser à celle-ci, au fur et à mesure des échéances, la moitié des sommes qu'elle aura réglées au prêteur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que si l'obligation des co-emprunteurs de rembourser le prêteur réside dans la remise des fonds prêtés par la banque, l'obligation d'un premier co-emprunteur de rembourser le second réside dans la remise des fonds prêtés au premier et remboursés à la banque par le second ; qu'en l'espèce, en retenant l'obligation de M. Y..., co-emprunteur, de rembourser Mme X..., autre co-emprunteur, qui avait remboursé la banque, sans constater que tout ou partie des fonds prêtés auraient été remis à M. Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;

2°/ que n'ayant pas constaté que tout ou partie des fonds prêtés auraient été remis à M. Y..., mais ayant constaté au contraire que sans la présence du nom de celui-ci à l'acte comme co-emprunteur la banque n'aurait pas accordé le prêt à Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que la présence à l'acte de M. Y... avait pour unique objet l'intérêt de la banque et de Mme X... et n'avait pu faire peser sur lui aucune obligation à l'égard de cette dernière, co-emprunteur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;

Mais attendu que le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251, 3°, du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause, d'où il suit que le moyen est inopérant en l'une et l'autre de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. Y....

PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit qu'un co-emprunteur (Monsieur Y...) devait payer à un autre co-emprunteur (Madame X...) la somme de 10.086,57 € en principal, arrêtée au 1er septembre 2005, et augmentée des intérêts au taux de 6,808350% à compter de la décision et qu'il devrait lui rembourser la moitié des échéances qu'elle avait réglées au prêteur (la Banque populaire) au fur et à mesure des échéances ;

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la cause de l'obligation du défendeur, en sa qualité de co-emprunteur, résidait dans la remise des fonds prêtés par la banque ; que la circonstance qu'il y ait une apparente contradiction dans les termes figurant dans le formulaire entre l'objet du prêt : « renégociation endettement » et la nature du prêt : « prêt immobilier », ne suffisait pas à caractériser ni l'absence de cause, ni l'existence d'une fausse cause, au sens de l'article 1131 du code civil ; que le défendeur apparaissait donc mal fondé à opposer que la dette qu'il avait contractée auprès de la Banque populaire avec celle qui était alors sa concubine, serait sans cause ; qu'il demeurait tenu envers celle-ci par son engagement contractuel en vertu de l'article 1134 du code civil (jugement p. 3 dernier §) ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a relevé à juste titre que l'obligation de Monsieur Y... était causée par la remise des fonds prêtés par la banque en dépit des indications de l'acte telles que « renégociation endettement » ou « prêt immobilier » ; que ces mentions et les déclarations de Monsieur Y... sur les conditions de la souscription de l'emprunt ne sont pas de nature à remettre sa qualité de co-emprunteur inscrite dans l'acte notarié, acte authentique dont les énonciations ne peuvent être combattues que par la procédure d'inscription de faux ; que les indications contenues dans le dossier bancaire qui ne concernent effectivement que Madame X... s'expliquent aisément par le fait qu'elle est seule propriétaire du bien immobilier, étant observé que le nom de Monsieur Y... y figure comme co-emprunteur et que sans sa présence à l'acte, la banque n'aurait pas accordé le prêt (arrêt p. 3 dernier § et p. 4 § 1) ;

1) ALORS QUE l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que si l'obligation des co-emprunteurs de rembourser le prêteur réside dans la remise des fonds prêtés par la banque, l'obligation d'un premier co-emprunteur de rembourser le second réside dans la remise des fonds prêtés au premier et remboursés à la banque par le second ; qu'en l'espèce, en retenant l'obligation de Monsieur Y..., co-emprunteur, de rembourser Madame X..., autre co-emprunteur, qui avait remboursé la banque, sans constater que tout ou partie des fonds prêtés auraient été remis à Monsieur Y..., la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;

2) ALORS QUE n'ayant pas constaté que tout ou partie des fonds prêtés auraient été remis à Monsieur Y..., mais ayant constaté au contraire que sans la présence du nom de celui-ci à l'acte comme co-emprunteur la banque n'aurait pas accordé le prêt à Madame X..., la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que la présence à l'acte de Monsieur Y... avait pour unique objet l'intérêt de la banque et de Madame X... et n'avait pu faire peser sur lui aucune obligation à l'égard de cette dernière, co-emprunteur ; qu'ainsi la cour a violé l'article 1131 du code civil.