Cour de cassation - 01 septembre 2015 - 15-50.062

Résumé de la décision :

Dans cet arrêt rendu le 1er septembre 2015, la Cour de cassation, première chambre civile, s'est prononcée sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. A... X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il contestait la conformité à la Constitution de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, qui exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats. La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, considérant que la question n'était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux.

Arguments pertinents :

1. Absence de nouveauté et de sérieux : La Cour a jugé que la question soulevée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur une interprétation d’une disposition constitutionnelle qui n'aurait pas encore été appliquée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, la question ne remplissait pas les conditions pour être renvoyée.

Citations pertinentes :
> "la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle."

2. Conformité des règles spécifiques : La Cour a estimé que les règles disciplinaires spécifiques aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'entravent ni le principe d'égalité devant la justice, ni les droits de la défense. En effet, la Cour a affirmé que la constitution de situations différentes justifiait un traitement distinct.

Citations pertinentes :
> "ni au principe d'égalité devant la justice, qui ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente."

Interprétations et citations légales :

1. L'Articulation entre la loi et la constitution : L'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 est examiné dans le cadre des exigences posées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment en vertu des articles 6 et 16, qui stipulent le droit à un procès équitable et l'égalité devant la loi. La cour a conclu que les règles déontologiques en vigueur pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne remettent pas en cause ces principes.

2. Ordonnance de 1817 : La Cour a fait référence à l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui établit un cadre disciplinaire pour ces avocats. Cela renforce l'idée que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont leur propre structure réglementaire qui garantit leur indépendance et impartialité.

Citation pertinente :
> "les attributions disciplinaires du conseil de l'ordre n'étant pas, en elles-mêmes, contraires aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire."

Ainsi, la décision met en lumière l'articulation complexe entre les règles spécifiques appliquées aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et les principes constitutionnels d'égalité et de procès équitable, tout en confirmant la légitimité des procédures en place.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ

Audience du 1er septembre 2015

NON-LIEU A RENVOI

Arrêt n° 1022 FS-P + B

Requêtes n° A 15-50. 062

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juin 2015 et présentée par M. A...
X..., domicilié..., à l'occasion de requêtes en récusation de plusieurs membres de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et en dessaisissement de la procédure engagée,

En présence du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, domicilié 5 quai de l'Horloge, TSA 29205, 75055 Paris RP ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de Me Holleaux et de Me Hordies, conseils de M. X..., l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel les conseils de M. X..., invités à prendre la parole en dernier, ont répliqué et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'après avoir déposé des requêtes en récusation de plusieurs membres de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre et en dessaisissement de la procédure engagée contre lui, fondées sur un défaut d'impartialité, M. X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question est ainsi rédigée : " L'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, en tant qu'il exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, est-il conforme aux exigences d'égalité, d'indépendance et d'impartialité que requièrent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;

Attendu que la disposition critiquée, en ce qu'elle ne vise pas les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doit être regardée comme applicable au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les règles spécifiques régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui sont regroupés en un ordre national, spécialisés au sens de la Directive n° 98/ 5/ CE du 16 février 1998 et soumis à des règles déontologiques ainsi qu'à une procédure disciplinaire édictées par l'ordonnance du 10 septembre 1817, ne portent atteinte ni au principe d'égalité devant la justice, qui ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ni aux droits de la défense, les attributions disciplinaires du conseil de l'ordre n'étant pas, en elles-mêmes, contraires aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le premier septembre deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.