Cour de cassation - 02 décembre 2014 - 13-24.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : En précisant que la société CIEC n'étant pas visée par ce texte, elle ne pouvait pas former un pourvoi même si elle avait redressé sa situation à l'issue de son plan de redressement.
- Citation : "le débiteur, n'étant pas visé par le texte précité, ... n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 632-4 : Cet article stipule que seuls certains acteurs, comme le mandataire judiciaire ou le débiteur sous redressement, peuvent demander l'annulation des actes réalisés pendant la période suspecte. La Cour interprète strictement cet encadrement, arguant que la capacité d'engager une action en nullité est limitée à ceux explicitement mentionnés dans la loi.

La décision met en lumière l'importance de se conformer aux exigences légales concernant la qualité pour agir dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Elle souligne également que le rétablissement de la situation d'une société par un plan de redressement ne lui confère pas rétroactivement la possibilité d'agir en nullité pour des actes réalisés pendant la période antérieure à sa gestion redressée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 632-4 du code de commerce ;

Attendu que seules les personnes visées par ce texte ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), qu'une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur, ayant condamné la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (la société CIEC) à payer diverses sommes d'argent à la société Carlson Anse Marcel SNC (la société Carlson), cette dernière a fait pratiquer entre les 4 et 14 mai 2012 des saisies conservatoires converties en saisies-attributions et en saisies-ventes le 6 juillet 2012 ; que la société CIEC ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 août 2012 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 1er mai 2012, la société CIEC et son administrateur ont assigné la société Carlson en nullité des saisies conservatoires et saisies-attributions pratiquées entre les 4 et 14 mai 2012, pendant la période suspecte ; que la société CIEC, dont le plan de redressement a été arrêté le 31 mai 2013, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant rejeté la demande de nullité des saisies-attributions ;

Attendu que le débiteur, n'étant pas visé par le texte précité, la société CIEC, serait-elle redevenue maîtresse de ses biens par suite de l'arrêté d'un plan de redressement, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société CIEC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile la condamne à payer à la société Carlson Anse Marcel la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.