Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre sociale, a été saisie d'un pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, daté du 18 mars 2015. M. X... a demandé à la Cour de cassation de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité de l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail face à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Cette disposition stipule que l'indemnité compensatrice des congés payés n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la question posée présente un caractère sérieux et qu'elle n'a pas déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel, conduisant à la décision de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur plusieurs points juridiques clés :
1. Applicabilité de la disposition contestée : La Cour a souligné que "la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié".
2. Caractère sérieux de la question : Il a été noté que la QPC présente des enjeux significatifs, puisqu'elle remet en question "un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d'acquisition ou d'exercice de ces droits au repos".
3. Absence de décision antérieure du Conseil constitutionnel : La Cour a précisé que la disposition en question "n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel".
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de la norme constitutionnelle et de la législation en matière de droits du travail. L'article L. 3141-26 du Code du travail, qui précise les conditions de versement de l'indemnité compensatrice pour congés payés, est au cœur de la réflexion.
- Code du travail - Article L. 3141-26 : L'alinéa 2 stipule explicitement que "l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde". Cette formulation pose la question de son conformité avec les garanties énoncées dans le préambule de la Constitution de 1946.
- Préambule de la Constitution de 1946 - Article 11 : Ce préambule affirme que "la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". La cour interroge ainsi si la restriction d’un droit de congé induite par un licenciement pour faute lourde est compatible avec cette garantie constitutionnelle.
En conclusion, la Cour de cassation, par cette décision, ouvre la voie à un examen approfondi par le Conseil constitutionnel, soulignant l’interaction entre les droits des travailleurs et les dispositions légales spécifiques.