Cour de cassation - 02 juin 2014 - 14-40.016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « … l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'opère aucune discrimination entre les locataires de logements entrant dans le champ d'application de cette loi… »

2. Droit au recours effectif : La Cour estime que l'instauration d'un délai de prescription n'a ni pour objet ni pour effet de priver les justiciables de leur droit au recours devant une juridiction. Elle rappelle que des garanties procédurales et de fond suffisent à protéger ce droit.

Citation pertinente : « … l'instauration d'un délai de prescription n'a ni pour objet ni pour effet de priver les justiciables du droit au recours effectif… »

3. Interruption de la prescription : Le délai de prescription peut être interrompu par l'action du locataire qui produit des décomptes de charges, ce qui permet de préserver son droit d'action même en cas de délai réduit.

Citation pertinente : « … ce délai de prescription pouvant notamment être interrompu par l'action du locataire en production des décomptes de charges… »

Interprétations et citations légales

- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Article 68 : « Les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans. »

Cet article impose un délai de prescription de trois ans pour les actions en répétition de charges locatives, qui a été critiqué pour son impact sur l'accès à la justice des locataires du secteur social. La Cour a interprété cette disposition en soulignant qu'il s'agit d'une mesure qui s'applique uniformément à tous les locataires concernés et ne constitue pas une entrave à leur droit d'action, tant que des recours existent (comme la possibilité de produire des décomptes de charges).

Les principes constitutionnels invoqués, notamment l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissant l'égalité des citoyens devant la loi, ainsi que l'article 16 de la même déclaration, relatif à l'accès à la justice, ont été examinés dans le cadre de cette décision. La Cour a conclu que les éléments de garantie et la possibilité d'interruption du délai de prescription assurent une protection adéquate des droits des locataires.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante :

Au vu de l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 n° 48-1360 en ce qu'il dispose que « les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans » n'est-il pas contraire aux principes constitutionnels suivants qui garantissent :

- le principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) en ce sens que les conditions faites aux locataires du secteur social sont, sans aucune justification valable, beaucoup moins bonnes que celles faites aux locataires du secteur privé ou à leur propre bailleur quand il s'agit d'ester pour paiement d'un trop-perçu de charges, les locataires du secteur social ne bénéficiant que de trois années à compter de leur paiement pour se plaindre d'un trop-perçu de charges locatives alors que les bailleurs peuvent réclamer paiement de leurs charges pendant cinq années et que les locataires du secteur privé peuvent réclamer un trop-perçu pendant cinq années à compter du moment où ils ont été mis en position de vérifier la réalité de leur créance ?

- le droit pour chacun d'avoir accès au juge, outre le respect du principe de responsabilité et des droits des victimes d'actes fautifs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour le second principe) en ce sens qu'avec l'interprétation actuelle de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 n° 48-1360, le droit d'agir est extrêmement réduit voire tout bonnement réduit à néant et ce sachant que la conscience de jouir du droit d'action ne peut survenir aux yeux du locataire du secteur social qu'après régularisation des charges locatives, régularisation qui en l'état (et en l'espèce) peut intervenir trois années après le paiement des provisions et donc en un temps où le locataire est prescrit pour agir selon la législation actuelle, ce faisant un bailleur social adoptant une conduite volontairement fautive comme ne permettant pas l'action de son cocontractant preneur n'aura jamais à répondre de ses actes fautifs devant une juridiction ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'abord, que l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'opère aucune discrimination entre les locataires de logements entrant dans le champ d'application de cette loi, qu'ensuite l'instauration d'un délai de prescription n'a ni pour objet ni pour effet de priver les justiciables du droit au recours effectif devant une juridiction ou du droit à être indemnisé, qu'enfin la mise en oeuvre de ce texte est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes, ce délai de prescription pouvant notamment être interrompu par l'action du locataire en production des décomptes de charges ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatorze.