Cour de cassation - 03 décembre 2014 - 13-27.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le jugement a également noté que les consorts Y... justifiaient d'un intérêt légitime à rester dans l'indivision, en mettant en avant leur droit de préemption sur la quote-part de M. X..., comme le permet l'article 815 du Code civil. La Cour a conclu que les intérêts en présence ne justifiaient pas d'émettre une opposition au maintien de l'indivision, d'où le rejet de la demande de licitation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 815 : Cet article traite des droits des indivisaires et stipule que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, soit en argent ». Cette disposition accorde un pouvoir discrétionnaire au tribunal dans les situations où il y a des désaccords entre coindivisaires.

- Code civil - Article 824 : Relatif à l'attribution préférentielle, cet article est pertinent lorsque les coindivisaires cherchent à acquérir la quote-part d'un autre. Il stipule que « les indivisaires ont la faculté d’effectuer une offre d’achat pour une quote-part dont l’attribution serait souhaitée dans le cadre du partage ».

Ainsi, la décision illustre l'application d'un cadre juridique qui permet de gérer les relations entre coindivisaires, même dans des situations conflictuelles. Les références aux articles pertinents soulignent la flexibilité du droit civil français pour permettre aux parties de convenir d'arrangements qui respectent leurs intérêts respectifs dans des contextes d'indivision. La Cour a validé la proposition des consorts Y... de maintenir l'indivision tout en acquérant la quote-part de M. X..., affirmant que cela ne portait pas atteinte à ses intérêts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,4 octobre 2012), que M. Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction ; que Monique X... est décédée le 11 octobre 1999, laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, Philippe, Olivier, Pascal et Myriam Y... (les consorts Y...) ; que M. X... a assigné ses neveux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. X... en licitation des biens indivis et d'accueillir la demande reconventionnelle des consorts Y... tendant au maintien entre eux de l'indivision et à l'attribution de sa part à leur coïndivisaire, alors, selon le moyen, que le partage d'une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en décidant en l'espèce d'attribuer la quote-part de M. X..., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l'article 815 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les articles 1873-1 et suivants du même code ;

Mais attendu que l'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de licitation de l'ensemble immobilier détenu en indivision par Monsieur X... et les consorts Y..., et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de ces derniers de se voir attribuer la quote-part indivise de Monsieur X... pour la somme de deux millions d'euros ;

AUX MOTIFS QUE « les consorts Y... soutiennent à juste titre que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'ils acceptaient la licitation ; qu'en effet, il ne peut être déduit du seul fait qu'ils n'ont conclu, le 24 septembre 2009, que sur la prise en charge des frais d'expertise qu'ils ont accepté la demande de licitation formée par Georges X... ; que les consorts Y... sollicitent l'attribution préférentielle de la part de Georges X... dans les biens indivis, sur le fondement de l'article 824 du Code civil ; qu'ils font valoir, en outre, que la convention d'indivision prévoyait expressément que les indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution visés aux articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du Code civil ; qu'ils offrent d'acquérir la part de Georges X... conformément au l'estimation déterminée par l'expert, soit 2 millions d'euros ; que Georges X... n'a pas répliqué sur ce point ; que l'article 815 alinéa 3 du Code civil, applicable en l'espèce, au regard de la date de l'assignation, prévoit que si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée ou si le demandeur en exprime la préférence ; que les parties s'accordent sur la fixation de la valeur des biens indivis estimée par l'expert judiciaire à la somme de 4.000.000 ; que les consorts Y... justifient d'un intérêt légitime d'exercer la faculté qui leur est ouverte par l'article 815 alinéa 3 susvisé à demeurer dans l'indivision et à se voir attribuer la part de Georges X... dans les biens indivis moyennant le versement de la somme de 2.000.000 € ; qu'au vu du montant offert, cette demande n'est pas contraire aux intérêts de Georges X... qui ne souhaite pas demeurer dans l'indivision » (arrêt, p. 6-7) ;

ALORS QUE le partage d'une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du Code civil, les articles 1373-1 et suivants de ce Code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en décidant en l'espèce d'attribuer la quote-part de Monsieur X..., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l'article 815 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les articles 1873-1 et suivants du même Code.