Cour de cassation - 03 décembre 2015 - 14-20.390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de l'Appel : L'arrêt a également souligné que l'arrêt attaqué "se borne à confirmer le jugement", ce qui implique que la décision était fondée sur des chefs qui n'ouvraient pas la voie au pourvoi. Cela souligne le fait que le pourvoi en cassation n'est pas un second degré de juridiction mais un mécanisme de contrôle de la légalité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1015 : La Cour fait référence à l’application de cet article, qui permet une mise en œuvre d'office de la question de recevabilité, exacerbant le lien entre les conditions formelles du pourvoi et les droits des parties.

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 322-28 : Cet article souligne les limites précises concernant les voies d’appel en matière d’exécution, confirmant que la décision sur la demande de report ne peut être contestée par le canal du pourvoi en cassation tant qu’elle ne met pas fin à l’instance.

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux régissant la recevabilité des pourvois et clarifie les limites du contrôle des jugements d’exécution en matière de saisie immobilière.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 2014), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas personal finance (la banque) à l'encontre de M. et Mme X...-Y..., l'adjudication du bien immobilier de ces derniers a été fixée à l'audience du 10 janvier 2013 ; qu'une commission de surendettement des particuliers ayant adressé au greffe du juge de l'exécution une télécopie dans laquelle était demandé le report de l'adjudication, M. et Mme X...-Y... ont formulé la même demande par conclusions d'incident ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant par un chef de dispositif non susceptible d'appel, a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l'adjudication et, statuant par un chef de dispositif susceptible d'appel, a débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d'adjudication faute de justification d'un cas de force majeure ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de l'appel, se borne à confirmer le jugement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.