Cour de cassation - 03 décembre 2015 - 14-26.676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : L'arrêt a critiqué la cour d'appel pour n'avoir pas analysé les motifs par lesquels le premier juge avait statué en faveur de Mme X..., ce qui va à l'encontre de la nécessité d'un contrôle exhaustif sur les prétentions soulevées.

Citation pertinente : « En statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Interprétations et citations légales

Interprétation : La décision met en lumière l'importance de l'examen des moyens d'appel, même en cas d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé. La cour doit s'assurer que toutes les prétentions de l'appelant soient dûment considérées pour éviter des erreurs de jugement. La non-considération des moyens d’appel, même si les conclusions de l’intimé sont irrecevables, constitue une violation du droit à un procès équitable.

En conclusion, la Cour de cassation rappelle ainsi la nécessité d'examiner de manière approfondie les arguments des parties, afin de garantir une justice équitable et fondée sur les principes du droit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance la société Alpes-Provence automobiles, la société SCAP, venant aux droits de la Société de distribution automobile dignoise (SCAP) et la société Automobiles Peugeot en résolution de la vente d'un véhicule qu'elle prétendait affecté d'un vice caché le rendant impropre à son usage normal et en paiement de dommages-intérêts ; que la SCAP a relevé appel du jugement ayant accueilli les prétentions de la demanderesse ;

Attendu que, pour réformer le jugement et débouter Mme X... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que, les conclusions de Mme X... ayant été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 octobre 2013, aucun moyen n'est opposé aux parties adverses qui concluent à son débouté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Alpes de Provence automobiles, la SCAP et la société Automobiles Peugeot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCAP et de la société Automobiles Peugeot, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mlle X... de ses demandes en résiliation de la vente du 12 janvier 2007, en restitution du prix de vente et en dommages-intérêts, formées à l'encontre de la société ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILE, vendeur, de la SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE DIGNOISE (SDAD), concessionnaire, et de la société AUTOMOBILES PEUGEOT, constructeur ;

AUX MOTIFS QUE les conclusions de Mlle X... ayant été déclarées irrecevables par ordonnance du 15 octobre 2013, aucun moyen n'est opposé par cette dernière aux parties adverses qui concluent à son débouté ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a accueilli les demandes de Mlle X... et, dans ces conditions, les appels en garantie formés par la société ALPES DE PROVENCE AUTOMOBILES et par la SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE DIGNOISE deviennent sans objet ;

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en l'espèce, les conclusions d'appel de l'intimée, Mlle X..., ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 15 octobre 2013 ; que, statuant au fond, la cour d'appel a fait droit aux prétentions des appelants qui concluaient au débouté de Mlle X... sans examiner le bien fondé de leurs moyens ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a violé l'article précité.