Cour de cassation - 03 février 2011 - 10-11.519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action de M. X..., adhérant à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente et demandant l'exécution à son profit de la garantie prévue en cas d'incapacité de travail en sa qualité d'assuré, était soumise à la prescription biennale."

2. Distinction entre souscripteur et assuré : La cour a noté que, bien que M. X... était le gérant de la société souscriptrice du contrat, cela ne lui conférait pas le statut de double qualité de souscripteur et d'assuré, ce qui aurait pu justifier l'application de la prescription décennale.

> "Le fait que M. X... soit le gérant de la société ne lui confère pas pour autant la double qualité de souscripteur et d'assuré."

3. Implications de la mutualisation : La Cour a également souligné qu'aucun écran de la personne morale ne devait masquer la réalité des qualités d’auteur et de bénéficiaire d’un contrat d’assurance, qui se rejoignent ici, excluant l’application de la prescription décennale.

Interprétations et citations légales

- Code des assurances - Article L. 114-1 : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."

Cette disposition vise à protéger les droits des assurés et à encourager la célérité des actions en justice. La prescription biennale s'applique ici, car M. X... a agi en tant qu'assuré dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif, impliquant des prestations mixtes. En effet, l'article L. 114-1 indique que la prescription est dérogatoire et sur la base du bénéfice accordé aux assurés victimes de délais excessifs.

La décision montre aussi la nécessité d'interpréter les situations où les rôles de souscripteur et d'assuré peuvent se recouper, soulignant que, même dans une structure juridique de société, la protection des droits individuels doit primer.

En fin de compte, l'arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance de la distinction claire entre les différents rôles dans les contrats d'assurance et supprime l'interprétation expansive des délais de prescription qui pourrait en découler.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 1992, M. X..., gérant salarié de la société SEBI (la société), a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par son employeur auprès de la société GAN dénommée Groupama GAN vie (l'assureur), ayant pour objet de garantir aux membres de cette entreprise la constitution par capitalisation d'une retraite complémentaire et en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la retraite le versement au conjoint survivant du capital constitutif de la retraite acquise au moment du décès ; qu'il était prévu l'exonération du paiement des cotisations relatives à ces garanties en cas d'incapacité totale de travail de l'affilié ; que faisant valoir qu'il aurait bénéficié à tort, depuis le 25 mars 1996, de la prise en charge de ses cotisations, suite à un arrêt de travail du 7 juillet 1992, l'assureur a demandé à M. X... le remboursement des cotisations échues à compter du 31 décembre 2000 ; que M. X... a contesté la position de l'assureur et l'a assigné le 23 mai 2006 aux fins d'être rétabli dans ses droits ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que l'action intentée par M. X... dérive non pas d'un contrat d'assurance décès, invalidité et incapacité, soumis à la prescription biennale, mais d'un contrat d'assurance retraite par capitalisation dépendant de la durée de vie de l'assuré, donc soumis à la prescription décennale ; que le fait que M. X... soit le gérant de la société ne lui confère pas pour autant la double qualité de souscripteur et d'assuré, le contrat ayant été souscrit non pas par lui M. X... en son nom personnel, mais en qualité de gérant ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action de M. X..., adhérant à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différentes et demandant l'exécution à son profit de la garantie prévue en cas d'incapacité de travail en sa qualité d'assuré, était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama GAN vie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Groupama GAN vie.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de monsieur X... tendant à l'obtention du bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations pour le contrat de régime complémentaire de retraite souscrit par son entreprise, en raison de son incapacité temporaire de travail ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action intentée par monsieur X... dérive non pas d'un contrat d'assurance décès, invalidité et incapacité, soumis à la prescription biennale, mais d'un contrat d'assurance retraite par capitalisation dépendant de la durée de vie de l'assuré, donc soumis à la prescription décennale ; que le fait que monsieur X... soit le gérant de la SARL Sebi ne lui confère pas pour autant la double qualité de souscripteur et d'assuré, le contrat ayant été souscrit non pas par monsieur X... en son nom personnel, mais par la SARL Sebi (cf. arrêt, p. 4 § 1) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, au regard des documents produits par les parties, notamment du contrat intitulé « Record III » n° 586214 avec date d'effet au 1er juillet 1992, ainsi que du bulletin de paie de monsieur X..., il y a lieu de constater que :
- le contrat d'assurances objet du litige a été souscrit par la SARL Sebi représentée par monsieur X... en qualité de gérant ;
- les bénéficiaires de ce contrat sont les salariés cadres de direction de cette société ;
- monsieur X... est salarié de la SARL Sebi depuis le 11 mai 1992 ;
- monsieur X... a été informé par lettre du 15 janvier 2003 que la compagnie Gan Assurances Vie estimait avoir pris en charge à tort le paiement des primes de son contrat depuis le 25 mars 1996, et ne lui demandait pas leur remboursement jusqu'au 31 décembre 2000 ;
En vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances et de son application par la jurisprudence, le souscripteur étant une société commerciale attributaire d'une personnalité morale, distincte d'une part de son gérant, et d'autre part du bénéficiaire du contrat sus-visé, la présente action de monsieur X... bénéficie de la prescription décennale et, étant introduite par assignation du 23 mai 2006, n'est pas prescrite (cf. jugement, p. 5 § 3 à 9) ;

1°) ALORS QUE les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que la prescription n'est portée à dix ans que dans les contrats d'assurance-vie, lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur ; que ce délai de prescription dérogatoire au délai biennal s'impose pour la protection du bénéficiaire qui n'a pas connaissance du contrat ou de l'adhérent à un contrat de groupe qui n'a pas été correctement informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie ; que cette prescription n'est pas applicable lorsque le contrat d'assurance a été souscrit par une personne morale, par l'intermédiaire de son représentant légal, et au bénéfice de ce dernier ; que, dans un tel cas, le bénéficiaire n'est pas distinct du souscripteur même s'il se dissimule derrière l'écran d'une personne morale ; qu'en l'espèce, la compagnie Gan faisait valoir que monsieur X... avait souscrit, en sa qualité de gérant de la société Sebi, un contrat d'assurance vie ayant pour objet la constitution d'une retraite par capitalisation au bénéfice des cadres de direction salariés, en sorte qu'il cumulait les qualités de bénéficiaire et de souscripteur du contrat, et qu'il était ainsi complètement informé de l'existence de la garantie (cf. concl., p. 6 § 10 et p. 7 § 1) ; qu'elle en déduisait que seule la prescription biennale était applicable ; que pour décider le contraire, la cour d'appel a considéré que le fait que monsieur X... ait été le gérant de la SARL Sebi ne lui conférait pas pour autant la double qualité de souscripteur et d'assuré (cf. arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, lorsque le contrat d'assurance comporte des prestations de nature différente, la prescription applicable dépend de la prestation en cause ; qu'ainsi, la prescription biennale s'applique, dans un tel contrat mixte, à la garantie prévoyant l'exonération du versement des cotisations pour la prestation d'assurance-vie en cas d'incapacité totale de travail, puisqu'il s'agit d'une garantie contre les accidents dont est bénéficiaire l'assuré ; qu'en l'espèce, la compagnie Gan faisait valoir que la garantie en cas d'arrêt total de travail correspondait à une assurance en cas d'accident au bénéfice de monsieur X..., en sorte qu'elle était soumise à une prescription biennale (cf. concl., p. 7 § 4 à 6) ; que, pour écarter la prescription opposée par le Gan, la cour d'appel a jugé que l'action de monsieur X... ne dérivait pas d'un contrat d'assurance décès invalidité et incapacité mais d'un contrat d'assurance retraite par capitalisation dépendant de la durée de vie de l'assuré (cf. arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'action de monsieur X... était relative à une garantie en cas d'accident, peu important qu'elle constitue une garantie annexe au sein d'un contrat mixte dont l'objet principal était la constitution d'une retraite par capitalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances.