Cour de cassation - 03 juillet 2012 - 11-22.429

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Prescription par défaut : La prescription des actions en réparation suite à un abordage maritime est régie par les dispositions de la loi du 7 juillet 1967. Selon l'article 7 de cette loi, les actions se prescrivent par deux ans à partir de l'événement lui-même, en l’espèce, la collision, et non à partir de la consolidation de l'état de la victime. La Cour a souligné que la cour d'appel n'avait pas à examiner la date de consolidation, ce qui confirme le principe selon lequel l'action en réparation se prescrit dès l'événement causant le dommage.

> "L'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même."

2. Interruption de la prescription : La Cour a également précisé que l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice ne dure que jusqu'à l'extinction de l'instance. En l'espèce, elle a constaté que l'instance en référé-expertise avait pris fin avec la désignation du médecin expert. Par conséquent, un nouveau délai de prescription a commencé à courir immédiatement, rendant l'assignation de M. Y... en mars 2006 tardive.

> "L'instance en référé-expertise avait pris fin dès la désignation du médecin expert par l'ordonnance du 4 novembre 2003."

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes de loi

- Loi du 7 juillet 1967 - Article 7 (devenu L. 5131-6 du Code des transports) : Cet article établit que les actions en réparation des dommages liés à un abordage maritime se prescrivent par deux ans depuis l'événement, sans prendre en compte l'état de consolidation des blessures, ce qui a été fondamental dans la décision.

> "Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement."

- Code civil - Article 2244 : La Cour a également évoqué cet article concernant l'effet de l'interruption de la prescription. Selon cet article, seule une demande en justice régulièrement introduite et signifiée peut interrompre la prescription; dans ce cas, l'absence de signification de l'ordonnance de référé-expertise n'a pas pu prolonger le délai de prescription.

> "L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance."

La décision met ainsi en avant la rigueur des délais de prescription dans le contexte maritime, confirmant qu'une fois que l'instance a pris fin, le décompte des délais de prescription reprendra dans sa totalité, ce qui incite les parties à agir rapidement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2011), que, le 28 juillet 2002, deux motos des mers, appelées "Jet-skis", pilotées respectivement par MM. X... et Y..., sont entrées en collision au large de Saint-Nazaire ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X..., et l'assureur de celui-ci, en référé-expertise le 14 octobre 2003 ; qu'un médecin expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 novembre 2003 ; qu'après dépôt du rapport, le 18 août 2004, M. Y... a saisi au fond le tribunal le 16 mars 2006 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage, se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, soit, en matière de dommages corporels, depuis la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que l'action de M. Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ;

2°/ que seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru depuis le prononcé, le 4 novembre 2003, de l'ordonnance ayant ordonné une expertise médicale, peu important que cette ordonnance n'ait pas été signifiée, a violé l'article 2244 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime ; que, par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi précitée, devenu L. 5131-6 du code des transports, l'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante évoquée par la première branche sur la date de consolidation de l'état de la victime ;

Attendu, d'autre part, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel en a exactement déduit, s'agissant d'une instance en référé-expertise, qu'elle avait pris fin dès la désignation du médecin expert par l'ordonnance du 4 novembre 2003, un nouveau délai biennal de prescription recommençant à courir immédiatement, de sorte que l'assignation du 16 mars 2006 était tardive, sans que M. Y... puisse se prévaloir de l'absence de signification de la décision, qui lui incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit prescrite l'action en réparation de ses préjudices, intentée par la victime d'un accident de jet ski (M. Y...), à l'encontre du responsable de l'accident (M. X...) et de son assureur (la MACIF),

AUX MOTIFS QUE l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1967 dispose qu'en cas d'abordage survenu entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre (...) ; que tous engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à poste fixe, sont assimilés, selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent ; que la généralité des termes utilisés imposait donc de considérer qu'un jet ski et les dommages aux personnes qu'il est susceptible d'occasionner relèvent de cette loi ; que l'article 7 énonce que les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement ; que l'assignation en référé avait interrompu la prescription qui avait recommencé à courir, lorsque l'ordonnance avait été rendue le 4 novembre 2003 ; que l'absence de signification de l'ordonnance et le dépôt du rapport d'expertise étaient sans effet sur le cours de la prescription ; que l'assignation au fond du 16 mars 2006 était, en conséquence, tardive et prescrite ;

1 ° ALORS QUE les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage, se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, soit, en matière de dommages corporels, depuis la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que l'action de M. Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ;

2° ALORS QUE seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru depuis le prononcé, le 4 novembre 2003, de l'ordonnance ayant ordonné une expertise médicale, peu important que cette ordonnance n'ait pas été signifiée, a violé l'article 2244 du code civil.