Résumé de la décision
La Cour de Cassation, chambre sociale, a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la jurisprudence établie relative à la limitation du délai d'un an pour agir en nullité d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). La question posée était de savoir si cette jurisprudence méconnaissait le principe de sécurité juridique garanti par différents articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Cour a jugé que la question était irrecevable, car elle ne visait pas de disposition législative spécifique, mais critiquait seulement une règle jurisprudentielle.
Arguments pertinents
1. Droit de contester la jurisprudence : La Cour rappelle que les justiciables ont le droit de contester la constitutionnalité d’interprétations jurisprudentielles, mais sous certaines conditions. Elle souligne l’importance qu’une question prioritaire de constitutionnalité doive se référer à une disposition législative précise.
Citation : « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ».
2. Absence de référence législative : La question posée ne fait pas référence à un texte législatif précis dont la portée pourrait être mise en cause. La Cour conclut que cela rend la question irrecevable.
Citation : « la question prioritaire de constitutionnalité proposée... ne vise aucune disposition législative ».
3. Principe de sécurité juridique : La Cour mentionne la protection offerte par les articles de la Déclaration sur les droits de l'homme, mais souligne que la contestation doit être fondée sur une infraction à un texte législatif spécifique.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation des textes législatifs et principes juridiques : La Cour de cassation fait référence aux dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui encadrent la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Ces textes stipulent que c'est la portée d'une disposition législative qui peut être contestée, et non une interprétation jurisprudentielle dépourvue de fondement législatif.
- Constitution - Article 61-1 : « La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure par laquelle toute personne peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative. »
- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-5 : Cet article pose les conditions sous lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité doit être examinée.
2. Sur le principe de sécurité juridique : Les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 garantissent des droits fondamentaux et des principes juridiques, mais leur application dans ce cas requiert un cadre législatif spécifique pour établir une réelle atteinte.
Cette décision illustre la complexité de la relation entre le droit positif et la jurisprudence, ainsi que le cadre rigoureux que la Cour de cassation impose pour la recevabilité des questions de constitutionnalité.