Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Mme [R] [S], épouse [P], à M. [O] [P], la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° S 22-15.881 contre un arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Colmar. La décision de rejet est motivée par le fait que les moyens de cassation invoqués par Mme [S] ne justifiaient pas une cassation. En conséquence, la Cour a condamné Mme [S] aux dépens et à verser la somme de 3 000 euros à M. [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
La Cour rappelle que les moyens de cassation soulevés par Mme [S] ne sont pas de nature à entraîner la cassation : "les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation." De plus, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Interprétations et citations légales
L'article 1014 du code de procédure civile précise que la cour de cassation peut décider de rejeter un pourvoi sans avoir à le motiver spécifiquement lorsque les moyens invoqués ne semblent pas fondés.
Code de procédure civile - Article 1014 : "La décision de rejet sans renvoi peut être rendue par la Cour de cassation lorsque les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."
Cette décision illustre l'application des principes de procédure devant la cour de cassation, soulignant que le rôle de cette juridiction est d'assurer une uniformité et une interprétation correcte du droit, et non de réexaminer les faits de l'affaire jugée par les cours inférieures. Ainsi, la position de la première chambre civile confirme la fermeté des critères de recevabilité des pourvois en cassation.