Résumé de la décision :
Dans l'affaire opposant Mme [B] [S], épouse [N] [M], à M. [O] [N] [M] et au procureur général près la cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi n° U 22-18.781 formé par Mme [S] sans fondement. La Cour, dans une décision rendue le 3 juillet 2024, a rejeté le pourvoi, condamnant également Mme [S] aux dépens et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu'aucune compensation pour les frais d'avocat ne lui a été accordée.Arguments pertinents :
La décision de la Cour de cassation repose sur l'analyse des moyens de cassation présentés par Mme [S]. La Cour a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué. Par conséquent, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. La Cour a affirmé : « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »Interprétations et citations légales :
L’article 1014 du code de procédure civile stipule les conditions dans lesquelles une décision spécialement motivée peut être requise. Cet article précise que si les moyens ne soulèvent pas de questions de droit sérieuses ou ne sont pas pertinents, la Cour peut se contenter de rejeter le pourvoi sans fournir d’explications détaillées. Voici la citation directe de l'article pertinent :- Code de procédure civile - Article 1014 : « La décision peut être rendue sans une motivation spécialement déterminée si les moyens de cassation d'une partie ne sont pas de nature à entraîner la censure de la décision attaquée. »
En apportant une réponse succincte, la Cour de cassation préserve l'efficacité de la justice en évitant des prolongements inutiles dans des affaires jugées sans fondement substantiel. Cela souligne également l’importance de présenter des arguments robustes et pertinents pour que la Cour examine une affaire en profondeur.