Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [F] à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, M. [F] avait ouvert un compte titres et un plan d'épargne en actions (PEA) en 1997, où il a investi dans des actions de la société Safetic. En juin 2012, il a été informé de la liquidation judiciaire de la société et de la radiation de ses actions. En février 2017, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de mise en garde. La cour d'appel de Montpellier a déclaré l'action de M. [F] irrecevable pour cause de prescription. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [F], confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Connaissance du dommage : La cour d'appel a jugé que M. [F] avait eu connaissance de la dépréciation significative de la valeur de ses actions dès la fin de l'année 2011, lorsque les relevés de compte ont montré une chute de 94 % de la valeur de l'action sur quatre ans.
« …la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait eu connaissance de sa perte financière dès la fin de l'année 2011... »
2. Prescription : L'action de M. [F] a été déclarée prescrite, car elle a été introduite plus de cinq ans après qu'il avait eu connaissance du dommage. La cour a donc appliqué correctement les délais de prescription applicables à ce type d'action.
« …son action, introduite plus de cinq ans après, était prescrite. »
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation des articles suivants :
- Code civil - Article 2224 : Cet article stipule que la prescription d'une action en responsabilité commence à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La cour a établi que M. [F] avait eu connaissance de la dépréciation de ses actions dès 2011, à travers les relevés de compte.
- Code de commerce - Article L. 110-4 : Cet article précise que la prescription commence à courir à partir de la connaissance de la perte ou du dommage. La cour a conclu que la perte de valeur des actions était clairement révélée au moment où la chute de la valeur a été constatée dans les relevés.
Ces articles ont guide la décision de la cour d’appel, et ont été confirmés par la Cour de cassation, en établissant que le point de départ de la prescription était approprié au regard des circonstances de l'affaire.
En résumé, la décision de la Cour de cassation a clarifié que la connaissance du dommage est essentielle pour l'application des délais de prescription, et que le juge doit tenir compte des informations portées à la connaissance du plaignant pour déterminer le moment où la prescription commence à courir.