Résumé de la décision :
La Cour de cassation a rejeté, le 3 juillet 2024, la demande d'interruption d'instance formulée par la société Milee suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard. M. [K] avait saisi la juridiction prud'homale pour requalifier son contrat de travail et obtenir le paiement de sommes dues. L'arrêt indique que, conformément à l'article L. 625-3 du Code de commerce, les instances devant la juridiction prud'homale se poursuivent en présence des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires, invalidant ainsi l'argument de la société pour obtenir une interruption.
Arguments pertinents :
1. Poursuite de l'instance malgré le redressement judiciaire :
La Cour a souligné que, selon l'article L. 625-3 du Code de commerce, "les instances en cours devant la juridiction prud’homale... sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire". Cela indique que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne suspend pas les actions en cours dans le cadre des litiges prud’homaux, tant que les mandataires sont présents et impliqués.
2. Non-applicabilité de l'article 369 du Code de procédure civile :
La Cour a précisé que "les dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances", signifiant que les règles générales concernant l'interruption des instances (comme celles relatives aux instances civiles) ne s'appliquent pas dans le contexte d'une procédure de redressement judiciaire.
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 625-3 du Code de commerce :
Cet article clair stipule que "les instances en cours devant la juridiction prud'homale... sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire", ce qui signifie que même en présence d'une procédure collective, la protection des droits des salariés est maintenue, permettant la continuité des litiges liés au travail. Cela renforce le principe selon lequel le statut de l'emploi et les droits des travailleurs sont protégés dans le cadre des procédures judiciaires.
2. Article 369 du Code de procédure civile :
L'article en question concerne les dispositions générales concernant l’interruption d'instances. La Cour a affirmé qu'il n'est pas applicable dans les cas où des procédures de redressement judiciaire sont en cours, ce qui montre la spécificité et l'importance de la législation sur les procédures collectives par rapport aux règles de droit commun.