Cour de cassation - 04 juillet 2012 - 11-60.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'attribution des sièges : Il a été souligné que le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 exige que chaque collège ait au moins un siège pour garantir que toutes les catégories de personnel soient représentées. Cela renvoie à une préoccupation plus large sur la participation des employés aux élections de représentants.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 2324-4-1 : Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des règles électorales, renforçant l'idée que la formalisation d’un accord entre syndicats n'épuise pas les impératifs d'inclusivité et de représentation dans l'électorat.

3. Code du travail - Article L. 2314-8 et L. 2324-11 : Ces articles visent à garantir que chaque collège ait au moins un siège, ce qui est fondamental pour éviter que certaines catégories de personnel soient écartées de la représentation. La Cour a intégré cette notion d’ordre public dans son appréciation, insistant sur le fait que même un protocole valide sur le plan technique peut être annulé s'il contrevient à ces principes.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation rappelle que le cadre juridique, bien que respecté en termes de signatures et de majorités, doit également véhiculer les principes fondamentaux de représentation pour garantir l’équité dans la représentation des employés au sein des instances élues.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 11-60.229, V 11-60.230 et C 11-60.232 ;

Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ;

Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre organisations syndicales représentant 85 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; que contestant le protocole en ce qu'il n'avait prévu l'attribution d'aucun siège au premier collège, le syndicat Force ouvrière Novartis Pharma a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que parallèlement, il a saisi la direction du travail d'une demande de répartition des sièges différente de celle prévue au protocole préélectoral ; que le tribunal d'instance, après avoir sursis à statuer par décision du 17 mars 2010, puis enjoint aux parties, par décision du 17 décembre 2010 de se conformer à une répartition différente des sièges prescrite par une décision de l'inspecteur du travail du 29 octobre 2010, a, par jugement du 10 juin 2011, constaté que le ministre du travail avait annulé la décision du 29 octobre 2010 au motif que l'autorité administrative n'avait pas compétence pour modifier une répartition des sièges décidée par un accord signé dans les conditions prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, dit le protocole valide, et enjoint aux parties de le mettre en oeuvre ;

Attendu que pour débouter le syndicat FO de ses demandes le tribunal retient que le protocole préélectoral, qui a été signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, est valide, et relève que cette validité a été reconnue aussi bien par le juge judiciaire que par l'autorité administrative ;

Attendu cependant, d'abord, que le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues ;

Attendu, ensuite, que la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, au motif que l'autorité administrative avait estimé remplie la condition de double majorité fixée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail alors qu'il constatait que le protocole préélectoral n'affectait aucun siège au premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 17 mars 2010, 17 décembre 2010 et 10 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Novartis Pharma à payer au syndicat Force ouvrière de Novartis Pharma la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.