Résumé de la décision
La Cour de cassation, par son ordonnance du 4 juillet 2024, a constaté la péremption de l'instance liée au pourvoi n° A 21-17.265, formé par M. [M] [K] à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris. L'ordonnance de radiation en date du 3 mars 2022 n'ayant pas été suivie d'actes manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai de deux ans, la péremption a été prononcée. En outre, M. [M] [K] a été condamné à verser 1 500 euros à la société Garnier-Guillouët au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Radiation et péremption :
L'ordonnance de radiation a été notifiée au demandeur le 10 mars 2022, initiant le délai de péremption de deux ans. La Cour a spécifié qu'il n'était pas justifié que M. [M] [K] ait accompli dans ce délai un acte témoignant de sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Citation pertinente :
"Il n'est pas justifié que... le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué."
2. Droit à l'allocation :
La société Garnier-Guillouët a, en conséquence, été attribuée une somme de 1 500 euros selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soulignant qu'elle devait être compensée pour les frais engendrés par la procédure.
Citation pertinente :
"Il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Garnier-Guillouët une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 1009-1 :
Cet article permet la radiation d'un pourvoi lorsque la procédure est inactif durant une période déterminée. La radiation entraine un effet sur le délai au cours duquel le demandeur peut manifester sa volonté de reprendre l'instance.
Interprétation :
La décision de radiation a pour but de désengorger les registres judiciaires des affaires en instance qui ne montrent pas d'activité pertinente de la part des parties.
2. Code de procédure civile - Article 1009-2 :
Cet article stipule que l'instance est périmée lorsque la partie ne manifeste pas son intention de poursuivre dans le délai imparti. La péremption est une sanction qui vise à prévenir l'usage abusif ou inactif de la justice.
Citation pertinente :
"La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-17.265 est constatée."
L'analyse des deux articles montre leur rôle crucial dans la gestion des procédures judiciaires et la nécessité pour les parties de rester actives dans le suivi de leurs affaires pour éviter la péremption.