Résumé de la décision
L'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2024 concerne un litige entre M. [B] [S], propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble. M. [S] contestait la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 25 septembre 2018, qui instituait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux. M. [S] soutenait que cette cotisation l'obligeait à participer aux charges liées à des équipements et services collective sans rapport avec son lot, et que la cour d'appel n'avait pas vérifié adéquatement la ventilation des charges. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la délibération litigieuse respectait la législation applicable.
Arguments pertinents
1. Conformité légale de la délibération : La Cour a affirmé que la décision de l'assemblée générale, qui répartissait la cotisation sur la base des millièmes généraux, respectait les dispositions légales. Citant l'article 14-2, II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la cour précise que la cotisation doit être alimentée proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives, sans obligation de partitionner les charges selon l'usage spécifique de chaque copropriété.
2. Absence de nécessité de recherche complémentaire : La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer des recherches sur la ventilation des charges demandées par M. [S]. Elle a considéré que les constats effectués rendaient ces demandes inopérantes, confirmant que l'assemblée générale avait saisi la loi. La Cour a statué que « sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel a exactement retenu que la délibération litigieuse [...] ne contrevenait pas à la loi. »
Interprétations et citations légales
1. Article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Cet article stipule que « le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. » Il précise également que le montant de cette cotisation ne peut pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel. La cour a interprété cet article comme autorisant la répartition des charges selon les millièmes généraux, sans distinction des dépenses spécifiques.
2. Article 10, alinéa 2 de la loi n° 65-557 : Cet article impose aux copropriétaires de participer aux charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes. La Cour a noté que la cotisation versée au fonds de travaux ne doit pas nécessairement correspondre aux différents services et équipements des parties communes, établissant ainsi que la répartition des charges selon les millièmes est conforme à ce que prévoit le texte légal.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la manière dont les règles de la copropriété s'appliquent à la législation sur les fonds de travaux, en confirmant que les décisions de l'assemblée générale peuvent impliquer une répartition des charges qui ne prend pas en compte les spécificités de chaque lot, tant que cela respecte les millièmes de chacun.