Résumé de la décision :
Dans l'affaire opposant M. et Mme [U] à la commune d'[Localité 5], les demandeurs ont assigné la commune pour revendiquer une bande de terrain de cinq mètres, annexe à leur parcelle, en invoquant la prescription acquisitive. Après un jugement du tribunal administratif de Pontoise ayant expliqué que la bande de terrain appartenait au domaine privé de la commune, la cour d'appel a rejeté la demande de M. et Mme [U], leur refusant la reconnaissance de la propriété sur cette parcelle. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 juillet 2024, a confirmé le rejet du pourvoi des époux en déclarant que leur possession n'était pas à titre de propriétaire, invalidant ainsi leur argumentation.
Arguments pertinents :
1. Détention précaire : La cour d'appel a conclu que M. et Mme [U] ne possédaient pas la parcelle revendiquée à titre de propriétaires, mais subissaient une détention précaire. La cour souligne que les lettres adressées à la direction de l’équipement en 1975 et 1976 demandaient une autorisation pour utiliser la parcelle et non une reconnaissance de propriété, indiquant que leur usage du terrain ne constituait pas une possession à titre de propriétaire. L'arrêt affirme : « les actes matériels d'usage que M. et Mme [U] avaient pu faire sur le terrain litigieux à partir de 1975 et jusqu'en 2015 n'avaient pas été accomplis à titre de propriétaires ».
2. Absence d'animus domini : La cour a également constaté que les demandeurs n'avaient pas fait preuve d'un "animus domini" (intention de se comporter comme propriétaire) suffisant durant la période requise par la prescription, en se contentant de demander une autorisation d'accès. Ainsi, cette absence d'intention de propriété a servi de base juridique pour écarter leur revendication de propriété.
Interprétations et citations légales :
1. Détention précaire (Code civil - Article 2266) : L'article stipule que "seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d’autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit". La Cour a interprété cela en concluant que les demandeurs, en sollicitant une autorisation pour accéder à la parcelle, ne pouvaient pas revendiquer la possession parce qu'ils agissaient pour le compte de l’entité propriétaire, à savoir la commune.
2. Possession contre titre (Code civil - Articles 2261 et 2276) : Ces articles précisent que l’on peut prescrire contre un titre. Cependant, la cour a fait valoir que la simple connaissance de l’existence d’un propriétaire n’est pas suffisante pour établir l’intention de posséder comme propriétaire : « la simple connaissance de l'existence d'un propriétaire, qui a négligé ses droits pendant plus de trente ans, n'est pas de nature, à elle seule, à justifier l'absence d'animus domini du chef du possesseur ».
L'ensemble de ces éléments donc a conduit la Cour à rejeter le pourvoi, considérant que M. et Mme [U] ne pouvaient pas bénéficier de la prescription acquisitive en raison de l’absence d’une possession effective à titre de propriétaire et du respect de l’intention nécessaire pour cela.