Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [E] [L], Mme [S] [V] épouse [L] et Mme [C] [L] à M. [F] [M] et la société Unicil, le pourvoi formé par les demandeurs contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, daté du 13 avril 2023, a été désisté. Le désistement a été officialisé par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2023. En conséquence, la Cour a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions en vigueur.
Arguments pertinents
La décision se concentre sur le constat du désistement des demandeurs, qui est fondé sur l'application de l'article 1026 du Code de procédure civile. Cet article permet à une partie de se désister d'un pourvoi sans autre formalité, dès lors que ce désistement est signifié correctement. La conseillère référendaire a noté que le désistement a été fait dans le respect des procédures établies, confirmant ainsi la volonté des demandeurs de ne plus poursuivre l'action devant la Cour de cassation.
Citation pertinente :
> « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [L], à Mme [S] [V] et à Mme [C] [L] de leur désistement. »
Interprétations et citations légales
L’article 1026 du Code de procédure civile dispose que :
> « La partie qui désiste de son pourvoi informe le greffe par un acte écrit. »
Cette disposition est interprétée comme offrant aux parties la possibilité d'abandonner leur recours de manière simple et rapide, sans nécessiter une explication ou un motif. Dans ce cas précis, les demandeurs, par le biais de leur avocat, ont exercé ce droit de désistement conformément aux règles légales.
Le désistement est une décision unilatérale qui, une fois constatée, entraîne l'extinction du pourvoi initialement engagé. Cette jurisprudence est ancrée dans le principe selon lequel chaque partie dispose du droit de gérer son procès, ce qui inclut le droit de renoncer à une action lorsqu’elle estime qu'il n'est plus opportun de la poursuivre.
Enfin, cette décision illustre également le principe de l'économie de procédure, évitant ainsi des débats inutiles lorsque les parties choisissent de ne plus s'engager dans la voie judiciaire. Ainsi, la prise d'acte de leur désistement témoigne de l'efficacité du traitement de ce type de requête par la Cour de cassation.