Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [N] [G] et Mme [I] [G] à Mme [F] [E] (épouse [L]), la Cour de cassation a décidé de radier le pourvoi numéro Z 23-17.502. Cette décision fait suite à une requête de radiation déposée par Mme [E] le 5 avril 2024, fondée sur l'absence de diligence de la part des demandeurs au pourvoi. Ces derniers n'ayant pas comparu ni formulé d'observations lors des débats, il a été constaté qu'il n'existait aucune volonté manifeste de leur part d'exécuter la décision des juges du fond.
Arguments pertinents
1. Absence de comparution et d'observations : Le conseiller délégué a noté que les demandeurs au pourvoi n'ont pas comparu ni formulé d'observations. Cette absence a été interprétée comme un manque de diligence vis-à-vis de la décision des juges du fond.
> Citation : "Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond."
2. Pas de circonstances exceptionnelles : La décision souligne qu'aucune situation ne justifie une absence d'exécution de la décision contestée. Il n’y a pas eu d’impossibilité d’exécution ni de conséquences excessives qui pourraient en découler.
> Citation : "Ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour a fait référence à l'article 1009-1 du Code de procédure civile, qui stipule les conditions de la radiation d'un pourvoi pour défaut de diligence. Cet article permet à la cour de radier une affaire lorsque les demandeurs ne démontrent pas une volonté claire d'agir en justice.
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article permet la radiation d'un pourvoi en cas de non-comparution et absence d'observations de la part des demandeurs.
La décision indique également qu’en vertu de l'article 1009-3, le pourvoi pourrait être réinscrit au rôle de la Cour de cassation sous certaines conditions :
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : Cet article précise que, sauf constat de péremption, le pourvoi peut être réinscrit sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
En conclusion, la décision de radier le pourvoi repose essentiellement sur l'absence d'initiative de la part des demandeurs et sur les dispositions du Code de procédure civile concernant la diligence dans la poursuite des procédures.