Résumé de la décision
La Cour de cassation, par une ordonnance rendue le 4 juillet 2024, a accueilli la demande de radiation du pourvoi Z 23-20.423 formé par la société Pelican Patrimoine Turenne contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 2023. Cet arrêt condamnait la société Pelican à verser des sommes significatives à la société La Mercerie Parisienne, en raison de l'occupation de locaux. La radiation a été justifiée par le constat que Pelican Patrimoine Turenne n'avait pas démonté sa volonté de se conformer à l'arrêt, malgré des ressources financières importantes.
Arguments pertinents
L’ordonnance fait ressortir plusieurs éléments clés concernant la non-exécution de l'arrêt par la société Pelican Patrimoine Turenne :
1. Implication financière : La société Pelican était en désaccord sur le solde des créances mais a bénéficié d'exécutions forcées de son obligation, réduisant ainsi sa dette sans montrer une volonté sérieuse de payer le reste dû. Le décompte des paiements effectués ne démontrait pas cet engagement.
2. Capacités financières : La créancière a mis en avant que Pelican disposait de liquidités significatives (525.000 euros) et d'une ligne de crédit de 25 millions d'euros, ce qui soulève des interrogations sur sa bonne foi à exécuter l'arrêt.
Comme l'indique l'ordonnance : "il ne résulte pas des pièces produites (...) que la société Pelican Patrimoine Turenne ait démontré sa volonté réelle de déférer à l'arrêt frappé de pourvoi dans toute la mesure de ses capacités".
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article 1009-1 du code de procédure civile, qui stipule que le pourvoi peut être radié lorsque son auteur ne démontre pas sa volonté d'exécuter la décision contestée. C'est ce qui a été appliqué ici, au vu de la situation financière de la société Pelican Patrimoine Turenne :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : "La Cour peut, d'office ou à la demande des parties, radier le pourvoi lorsque son auteur n'a pas justifié de sa volonté d'exécuter la décision attaquée".
Il est également mentionné l'article 1009-3 du même code, qui précise que, sauf constat de péremption, l'affaire peut être réinscrite pour délibération sur justification de l'exécution de la décision. Cela signifie que même si l'affaire a été radiée, Pelican Patrimoine Turenne a la possibilité de la remettre à l'ordre du jour si elle démontre qu'elle a effectivement exécuté l'arrêt.
Ainsi, cette décision reflète une application stricte de la nécessité d'exécution des décisions de justice et l'obligation de faire preuve de bonne foi par le débiteur.