Résumé de la décision
La Cour de cassation a radié le pourvoi n° J 23-20.685 formé par Mme [S] à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait condamné Mme [S] à verser une indemnité d’occupation à M. [G]. Ce dernier a invoqué l’inexécution de cette décision, soutenue par une décision ultérieure d’un juge aux affaires familiales modifiant les conditions d’occupation du bien. La Cour a conclu que l’inexécution ne pouvait être reprochée à Mme [S] pour la période antérieure à cette décision et a constaté qu’elle ne prouvait pas avoir libéré le logement après le 28 décembre 2023, rendant sa situation de non-exécution pour la période suivante inacceptable.
Arguments pertinents
1. Charge de la preuve : La décision rappelle que la charge de la preuve de l'exécution de l'arrêt pèse sur le demandeur au pourvoi. Ainsi, M. [G] doit démontrer une inexécution claire de l’arrêt.
- « La charge de la preuve de l'exécution de la décision attaquée pèse en principe sur le demandeur au pourvoi. »
2. Indemnité d’occupation et modifications : Les modifications des obligations financières en raison d’un jugement ultérieur n'exemptent pas Mme [S] de la responsabilité d'indemnisation, mais celles-ci doivent être justifiées.
- « L'absence d'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi [...] ne peut donc être à ce jour reprochée à Mme [S] pour justifier la radiation du pourvoi, en ce qui concerne la période du 10 décembre 2021 au 28 décembre 2023. »
3. Évaluation de la situation financière : La Cour a pris en compte les éléments financiers fournis par Mme [S] et a jugé que son impossibilité d'exécuter l'arrêt n’était pas substantielle, étant donné la nature de ses revenus et ses actifs.
- « Au regard de l'ensemble des éléments produits, et de l'absence de tout règlement pour la période postérieure au 28 décembre 2023 [...] les conséquences manifestement excessives invoquées par Mme [S] [...] n'apparaissent pas établies. »
Interprétations et citations légales
1. Application de l’article 1009-1 du Code de procédure civile : Cet article permet de demander la radiation d’un pourvoi lorsque des éléments démontrent l’exécution de la décision attaquée ou l’impossibilité d’exécution conforme. Du fait des circonstances, la Cour a décidé de recevoir la requête de M. [G].
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : « La partie qui se prévaudra de l'exécution d'une décision ne pourra demander la radiation que si elle justifie de l'exécution de la décision définitive. »
2. Mesures conservatoires et exécution : Les conditions d’exécution d’une décision peuvent être modifiées par un jugement ultérieur, comme cela a été le cas avec le jugement du juge aux affaires familiales. Cependant, cela ne préjuge pas du bien-fondé de la radiation du pourvoi si l’exécution n’est pas prouvée.
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : « Sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
3. Situation de fait et preuve à apporter : La mauvaise foi et la véracité des déclarations faites par Mme [S] ont été critiquées, amenant la Cour à constater qu’elle n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier sa situation financière ou la libération des lieux.
- « La production d'une quittance de loyer [...] est insuffisante [...] d'un montant ramené à 2000 euros en vertu du jugement du 14 mai 2024, [...] sans preuve d'une libération des lieux postérieurement au 28 décembre 2023. »
Ainsi, la Cour de cassation a minutieusement évalué les preuves fournies par les deux parties, étant à la fois attentive aux modifications judiciaires intervenues et à la charge de la preuve qui pèse sur la partie qui conteste l’exécution.