Résumé de la décision
La Cour de cassation a reçu un pourvoi formé par M. [V] [P] et Mme [H] [D] à l’encontre d'un arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers. Par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2023, les requérants, représentés par la SCP Waquet, Farge et Hazan, ont exprimé leur souhait de se désister du pourvoi. La conseillère référendaire a constaté ce désistement et, conformément à l'article 1026 du Code de procédure civile, a donné acte aux demandeurs de leur retrait.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que les demandeurs ont exercé leur droit à se désister d’un pourvoi conformément aux dispositions légales en vigueur. La décision fait référence à l'article 1026 du Code de procédure civile, indiquant que "le désistement d'un pourvoi est recevable et peut être accompli à tout moment avant que la Cour émette sa décision". Cela peut être interprété comme un respect du principe de l'autonomie des parties et de leur droit à disposer d'un litige.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile stipule que "le désistement d'un pourvoi est toujours possible, dès lors qu'il n'a pas été statué sur le fond". Cette règle précise l'encadrement légal du désistement et assure que les parties ont la capacité de mettre un terme à la procédure de manière unilatérale et avant l’intervention de la Cour.
Cette décision confirme également une interprétation bien établie au sein de la jurisprudence concernant la recevabilité des désistements. Le droit au désistement participe du droit à un procès équitable, comme établi par le principe fondamental du respect de la volonté des parties dans leurs actions judiciaires.
En somme, cette décision de la Cour de cassation témoigne de la reconnaissance de l’autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires et de la garantie d’un accès à la justice sans entraves lorsque celles-ci décident de retirer une action en justice.