Résumé de la décision
La présente ordonnance rendue par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la Cour de cassation, concerne un pourvoi formé par M. [L] [D] [W] [Z] contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Ce pourvoi a été déclaré par l'avocat de M. [L] [D] [W] [Z] en date du 5 janvier 2024. Toutefois, le 3 mai 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel a déposé un acte de désistement auprès de la Cour. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour prend acte du désistement et constate qu'il y a lieu d'y donner suite.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que le désistement de M. [L] [D] [W] [Z] est en conformité avec les dispositions légales prescrites. Le texte du considérant essentiel est le suivant : « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [L] [D] [W] [Z] de son désistement. » Cela démontre que la décision repose sur le principe selon lequel un justiciable peut librement se désister de son pourvoi à tout moment jusqu'à la clôture des débats.
Interprétations et citations légales
L’article 1026 du code de procédure civile prévoit que « le désistement d’une voie de recours appartient à son auteur, qui peut y renoncer avant que la Cour ou le tribunal n’ait prononcé sur le fond ». Cela souligne la flexibilité accordée aux justiciables concernant le maintien ou le retrait de leur action en justice. Cette disposition permet de clarifier que le désistement ne nécessite aucune justification et que la liberté procédurale est respectée.
Dans le cadre de cette décision, il est important de noter que le désistement ne fait pas obstacle à la possibilité de renouveler l'action dans le respect des délais de prescription applicables. Cette perspective sur le droit des parties à disposer d’elles-mêmes au cours de la procédure judiciaire est essentielle pour maintenir un équilibre entre l'efficacité de la justice et les droits des justiciables.
En conclusion, cette ordonnance illustre le principe fondamental de la disposition des actions en justice, matérialisé par le droit du justiciable de se désister à tout moment, conforme aux dispositions du Code de procédure civile.