Résumé de la décision
La Cour de cassation a enregistré un désistement de pourvoi formulé par Mme [R] [S] concernant un arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Paris dans un litige opposant cette dernière à M. [J] [K]. Ce désistement a été notifié par l'intermédiaire de la SCP Guérin-Gougeon, représentant Mme [R] [S]. La décision a été prise le 4 juillet 2024 par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire.
Arguments pertinents
La décision s'appuie sur l'article 1026 du Code de procédure civile, qui régule le désistement de pourvoi en cassation. En vertu de cet article, le juge peut constater le désistement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du pourvoi, ce qui dans ce cas permet de clore la procédure sans jugement sur les questions de droit soulevées. Ainsi, la Cour conclut :
> "Il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [S] de son désistement."
Cette citation souligne la conséquence directe du désistement : la cessation de l'instance sans prise en compte des arguments qui auraient pu être soulevés dans le cadre du pourvoi.
Interprétations et citations légales
L'application de l'article 1026 du Code de procédure civile implique que la volonté de la partie de renoncer à poursuivre l'instance est respectée. Cet article stipule que le désistement peut être unilatéral, ce qui renforce l'autonomie des parties dans la gestion de leurs litiges.
La formulation de l'article est la suivante :
Code de procédure civile - Article 1026 :
> "La partie qui a formé un pourvoi peut y renoncer par déclaration faite au greffe de la cour de cassation."
Cela signifie qu'une fois la déclaration de désistement déposée, aucune des parties ne peut s'opposer à cette décision, marquant ainsi la fin du désaccord. Ce cadre légal assure que les parties peuvent agir librement et éviter de prolonger inutilement un contentieux.
Dans cette affaire, la décision de la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du litige, soulignant ainsi la nature procédurale du désistement et la prééminence du volition de la partie dans l'issue du pourvoi.