Cour de cassation - 04 octobre 2011 - 10-10.911

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de l'appel sans signature : La Cour précise qu'un acte d'appel, même sans signature manuscrite, peut être valable si l'identité de l'appelant est clairement identifiée dans l'acte, ce qui était le cas ici avec la mention "Le gérant Yves Y...". En statuant de manière opposée, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 114 : Cet article dispose que "la nullité ne peut être prononcée que si le vice affecte les droits de la défense". La Cour a donc rappelé que sans grief prouvé pour l'intimé, l'irrecevabilité d'un acte ne peut être prononcée.

- Code de procédure civile - Article 117 : Cet article stipule que "la nullité n'est encourue qu'en raison des irrégularités de fond limitativement énumérées ou des vices de forme faisant grief". En l'absence d'un grief avéré, l'absence de signature ne saurait à elle seule entraîner l'irrecevabilité.

- Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme : La décision rappelle aussi que la limitation de l'accès à un tribunal doit être proportionnée et ne pas porter atteinte au droit même d'accès à la justice, renforçant ainsi l'idée que des défauts de forme mineurs ne devraient pas obstruer l'accès aux voies de recours légales.

En somme, l'arrêt de la Cour de cassation souligne la nécessité de préserver les droits des justiciables en matière d'accès à la justice, tout en établissant des critères clairs sur les conditions de validité des actes de procédure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que la lettre recommandée par laquelle l'employeur a fait appel, ne comporte aucune signature et en déduit que l'acte d'appel est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Y... et fils.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la SARL Y... et FILS irrecevable,

aux motifs que l'examen matériel de l'acte d'appel révèle que celui-ci a été entièrement dactylographié et qu'il se termine par la mention "Le gérant Yves Y..." également dactylographiée et ne comporte pas de signature manuscrite de son auteur ; que l'acte d'appel qui ne contient aucune indication permettant d'identifier la qualité de son auteur par l'apposition de sa signature alors que son identité ne peut se déduire des mentions imprimées figurant sur la déclaration ou des convocations qui ont pu lui être adressées ultérieurement par le greffe de la Cour, est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief

alors que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'absence de signature de l'auteur de l'acte d'appel dont l'identité est clairement indiquée sur ledit acte, ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;

et alors que si l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limier le droit d'accès à un tribunal, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; qu'il résulte des écritures de l'appelant que la déclaration d'appel a bien été effectuée par lui ; qu'en écartant cette déclaration au seul motif de l'omission matérielle de la signature, la cour d'appel a apporté au droit d'accéder au juge d'appel une limitation disproportionnée avec le droit à un recours et a violé l'article 6-1 précité ;