Cour de cassation - 05 décembre 2017 - 17-82.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de motivation des décisions : La Cour souligne que "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision" (Code de procédure pénale - Article 593). Le manque de motifs suffisants ou leur contradiction équivalent à une absence de motivation, ce qui a été le cas ici.

2. Responsabilité d'investigation du juge : La cour a constaté que c’était à la juridiction de proximité d'« rechercher elle-même s'il existait un arrêté de circulation et de stationnement en raison des travaux », conformément à l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales. Cela souligne le devoir des juges d’accomplir une enquête approfondie lorsqu'ils examinent des circonstances qui pourraient justifier une infraction.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose que tout jugement soit justifié par des motifs clairs et pertinents. La Cour a noté que le jugement de première instance ne respectait pas cette obligation, ce qui a conduit à son annulation.

- Code général des collectivités territoriales - Article L.2213-2 : Cet article régit les conditions dans lesquelles un arrêté municipal peut être émis pour la modification des règles de circulation et de stationnement. La Cour a rappelé que la juridiction devait déterminer si un tel arrêté existait avant de conclure à la relaxe, ce qui implique une recherche d'éléments factuels que la juridiction de proximité n’a pas réalisée.

En somme, cette décision illustre l'importance de la motivation judiciaire et de l'investigation appropriée par les juges dans l'examen des faits et des preuves présentées, afin d’assurer une administration de la justice conforme aux principes légaux.

N° T 17-82.171 F-D

N° 2927

FAR
5 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 février 2017, qui a renvoyé Mme Karima X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, 802 et 537 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que l'arrêté municipal justifiant la modification des règles de stationnement pour cause de travaux n'a pas été produit ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher elle-même s'il existait un arrêté de circulation et de stationnement en raison des travaux pris en application de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe du tribunal de police de Paris auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.