Cour de cassation - 05 juillet 2012 - 12-40.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application de la disposition : La disposition de l'article L. 243-15 est applicable au cas de la société ARCO, et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans des décisions antérieures.

2. Principe d'égalité : La Cour a affirmé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », précisant que la distinction entre entreprises à la suite de verbalisation pour travail dissimulé est légitime et en rapport direct avec l'objet de la loi.

3. Atteintes aux droits fondamentaux : La Cour a conclu que la disposition ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à la présomption d'innocence, à la liberté d'entreprendre et au principe de sécurité juridique, compte tenu de la possibilité de contester le refus devant un juge.

C'est pourquoi la question n'a pas été jugée sérieuse et n'a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 243-15 : Cet article concerne la délivrance d'attestations de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, stipulant que cette délivrance peut être refusée en cas de verbalisation.

- Principe de proportionnalité : La Cour a précisé que les atteintes aux droits fondamentaux doivent être proportionnées. Ce principe est renforcé par la capacité de la société à contester les décisions administratives. L'absence de condamnation pénale définitive joue un rôle important dans l'évaluation de la proportionnalité de la mesure.

La décision souligne que le législateur peut établir des distinctions entre les entreprises pour des raisons d'intérêt général, ce qui est considéré comme conforme aux exigences du droit constitutionnel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation prend en compte des considérations complexes relatives aux droits constitutionnels et à l'application des normes sociales, en affirmant la légitimité de la lutte contre le travail dissimulé sans transgresser les droits fondamentaux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la question transmise, qui est recevable :

Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour dissimulation d'emploi salarié, celle-ci a saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, statuant en référé, devant lequel elle a soulevé, le 20 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée qui a été transmise à la Cour de cassation : l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le droit à la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi, la liberté d'entreprendre et le principe de sécurité juridique, en ce que le refus de délivrance de l'attestation, lorsque la personne a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé, contraint l'intéressé, en l'absence d'une condamnation pénale définitive, à ne plus pouvoir exercer d'activité industrielle et commerciale ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la disposition contestée, qui a pour objet de lutter contre le travail clandestin, ne méconnaît pas ce principe en distinguant entre les entreprises selon qu'elles ont ou non été verbalisées pour travail dissimulé ; qu'au regard du but d'intérêt général poursuivi par le législateur, elle ne porte pas davantage d'atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe de sécurité juridique, dès lors que le refus de délivrance de l'attestation peut être contesté, y compris par voie de référé, devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale ;

D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.