Cour de cassation - 05 juin 2013 - 12-27.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Question non nouvelle : La Cour a souligné que la question posée ne concernait pas l'interprétation d'une disposition constitutionnelle inédite. En effet, l'article L. 3132-3 du code du travail, ayant été précédemment appliqué, ne peut faire l'objet d'une nouvelle analyse constitutionnelle.

Citation pertinente : "la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle."

2. Absence de caractère sérieux : La Cour a estimé que la disposition contestée répondait à des objectifs reconnus, tels que la préservation de la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la protection des liens familiaux. Ces éléments justifient l'existence d'une telle règle sans porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté contractuelle ou au principe d'égalité.

Citation pertinente : "la disposition légale critiquée [...] répond à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties [...] et n'a pas pour effet de porter à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 3132-3 : Cet article établit le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, une règle dont les finalités incluent la protection des travailleurs.

- Préambule de la Constitution de 1946 - Alinéas 10 et 11 : Ces alinéas garantissent des exigences relatives à la protection de la santé, de la sécurité des travailleurs, et des droits familiaux, qui légitiment l'interdiction de travailler le dimanche.

Citation directe des passages pertinents : "la disposition légale critiquée [...] a été adoptée par le législateur dans un but tant de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs que de protection des liens familiaux".

En résumé, cette décision illustre comment la Cour de cassation évalue la légitimité d'une disposition légale à l'aune des droits constitutionnels, tout en affirmant son rôle conservateur dans la préservation des normes de travail en France.

Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante :

"Les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté contractuelle et le principe d'égalité ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition légale critiquée qui a été adoptée par le législateur dans un but tant de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs que de protection des liens familiaux répond à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et n'a pas pour effet de porter à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ni ne méconnaît le principe d'égalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.