Cour de cassation - 05 juin 2014 - 13-19.920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règle du contradictoire : La Cour de cassation a soutenu que le tribunal n’avait pas à inviter les parties à donner leurs observations sur la tardiveté, car cette question avait déjà été discutée.

> Citation pertinente : « c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel [...] a statué comme elle l'a fait ».

Interprétations et citations légales

- Article 914 du Code de procédure civile : Cet article stipule que seul le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer la caducité ou l'irrecevabilité d'un appel jusqu'à son dessaisissement. La cour souligne qu'un éventuel soulèvement de tardiveté doit être soumis à ce conseiller.

> Citation directe : « le conseiller de mise en état est [...] seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, [...] et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ».

- Article 16 du Code de procédure civile : Cet article impose le respect du principe du contradictoire, mais la cour estime que ce principe a été respecté puisque les parties avaient déjà débattu de la question de la tardiveté.

> Interprétation : La cour conclut que le juge n'a pas enfreint ce principe, car la question de la tardiveté avait été soumise à un débat contradictoire.

- Article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais la cour considère que les conditions d'un procès équitable étaient remplies dans ce cas, car les parties avaient eu l'occasion de discuter de la fin de non-recevoir.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi de la SCI de Nyse est fondée sur une interprétation rigoureuse des principes de droit procédural, confirmant que le respect du contradictoire avait été assuré au cours des débats antérieurs.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2013), que la SCI de Nyse a interjeté un appel contre le jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes dirigées contre la société d'huissier de justice Fabien X...-Julie Y... (la société X...-Y...) ;

Attendu que la SCI de Nyse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, en retenant que « les parties s'étaient expliquées contradictoirement » sur cette fin de non-recevoir, quand elle relevait elle-même que l'intimé « était irrecevable à se prévaloir de l'irrecevabilité de l'appel faute d'en avoir saisi le conseiller de la mise en état », ce dont il résultait que ce moyen n'était pas dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant relevé, après avoir déclaré l'intimé irrecevable à soulever cette fin de non-recevoir faute de l'avoir soumise au conseiller de la mise en état, que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui n'avait pas à inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI de Nyse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de Nyse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société de Nyse.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de la société DE NYSE ;
AUX MOTIFS QUE la SELARL X...-Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de sa tardiveté ; que selon l'article 914 du Code de procédure civile, " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que la cause ne soit révélée postérieurement " ; que si, en application de ce texte, la SELARL X...-Y... est irrecevable à se prévaloir de l'irrecevabilité de l'appel faute d'en avoir saisi le conseiller de la mise en état, ce dont du reste la SCI DE NYSE ne se prévaut pas, il y a lieu de toute façon pour la Cour de soulever d'office ce moyen d'irrecevabilité de l'appel sur lequel les parties se sont expliquées contradictoirement ;
ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, en l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, en retenant que « les parties s'étaient expliquées contradictoirement » sur cette fin de non-recevoir, quand elle relevait elle-même que l'intimé « était irrecevable à se prévaloir de l'irrecevabilité de l'appel faute d'en avoir saisi le Conseiller de la mise en état », ce dont il résultait que ce moyen n'était pas dans les débats, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.