Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-22.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule les cas dans lesquels la cour peut se prononcer sans motivation spéciale de la décision. Pour la Cour de cassation, il était évident que le pourvoi ne répondait pas aux critères établis dans cet article, rendant ainsi superflue une motivation détaillée.

La portée de cette interprétation réside dans le fait que, lorsqu'un pourvoi est jugé manifestement infondé, le principe de l'économie de la justice est appliqué. La cour choisit ainsi d'éviter des débats prolongés sur des arguments déjà jugés insuffisants, ce qui permet de concentrer les efforts judiciaires sur les cas présentant des questions juridiques significatives.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des moyens de cassation et confirme que des éléments non substantiels ne suffisent pas à entraîner une révision des décisions judiciaires antérieures.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10362 F

Pourvoi n° R 22-22.412




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024

La société Bourbon Concassage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 22-22.412 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [P],

2°/ à M. [T] [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société [S] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [S] [C], en qualité de liquidateur de M. [L] [J],

4°/ à la société Teralta Granulat Béton Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 3],

6°/ à la société Baret, Etheve, [Y], Rivière, [P], Gillot, Kin Siong-Laukoun, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à Mme [M] [Z], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bourbon Concassage, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Teralta Granulat Béton Réunion, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], de M. [Y], de la société Baret, Etheve, [Y], Rivière, [P], Gillot, Kin Siong-Laukoun, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bourbon Concassage aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.