Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-22.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inefficacité des moyens de cassation : La Cour a jugé que "le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation des pourvois incidents éventuels [...] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation", ce qui révèle que les arguments avancés par les requérants n’atteignaient pas le seuil requis pour invalider la décision antérieure.

2. Application de la procédure : En se référant à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi, ce qui témoigne d'une application stricte et concise des règles procédurales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la Cour peut rejeter un pourvoi sans une décision spécialement motivée. La Cour a acté que les moyens invoqués par les parties requérantes ne satisfaisaient pas aux exigences de cet article : "il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi".

- Évaluation des pourvois incidentaux : Les pourvois incidentaux des autres défendeurs ayant été jugés d'éventuels, la Cour a également fait preuve d'une interprétation restrictive, ne procédant pas à leur examen. Cela indique un respect pour les économies procédurales lorsque les décisions précédentes sont confirmées.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale et met en lumière les critères stricts que les parties doivent remplir pour faire valoir leur pourvoi devant la Cour de cassation. La Cour, en adoptant une approche sans motivation supplémentaire, démontre une volonté de se conformer aux dispositions légales tout en maintenant l'efficacité des procédures judiciaires.

COMM.

HM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10286 F

Pourvoi n° F 22-22.449




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

La société B-Network, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.449 contre le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Paris 2024 Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Resa Events, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ à la société Accor, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

L'association Paris 2024 Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Les sociétés Resa Events et Accor ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société B-Network, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Paris 2024 Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Resa Events et Accor, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat , greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation des pourvois incidents éventuels, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les pourvois incidents qualifiés d'éventuels la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société B-Network aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société B-Network et la condamne à payer à l'association Paris 2024 Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques la somme de 3 000 euros et aux sociétés Accor et Resa Events la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.