Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de base légale : La Cour a souligné que la prolongation de la rétention administrative n'était pas justifiée au regard des dispositions légales en vigueur. En effet, le premier président a fondé sa décision sur des circonstances antérieures à la période requise, telles que l'utilisation d'alias et le refus de se soumettre à un test PCR, qui ne constituaient pas des obstructions à l'exécution de l'éloignement dans les quinze jours précédents la prolongation.

Citation clé : "En se déterminant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision."

2. Application des critères légaux : La Cour a appliqué le texte de la loi, stipulant que la possibilité d'une troisième prolongation de la rétention ne peut être envisagée que si l'étranger a fait obstruction à l'éloignement au cours des quinze jours précédents.

Citation de la loi : Selon l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge peut ordonner une prolongation exceptionnelle lorsque "dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement".

Interprétations et citations légales

Passage pertinent de l’arrêt : "le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement."

En conclusion, cette décision illustre une application rigoureuse des textes législatifs afin de protéger les droits des individus, tout en veillant à ce que les procédures administratives respectent les critères légalement établis.

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Cassation sans renvoi


Mme CHAMPALAUNE, président



Arrêt n° 320 F-D

Pourvoi n° C 22-24.355

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 octobre 2022.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024

M. [P] [Z], domicilié chez Maître Ruben Garcia, avocat, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-24.355 contre l'ordonnance rendue le 30 mars 2022 par premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié [Adresse 1],

2°/ au préfet de l'Essonne, domicilié préfecture de l'Essonne, [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mars 2022), le 27 janvier 2022, M. [P], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté pris le 3 septembre 2022 par le préfet de l'Essonne prononçant une obligation de quitter ce territoire. Par ordonnances des 29 janvier et 26 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours.

2. Le 28 mars 2022. le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [P] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention pour une durée de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, ordonner une troisième prolongation de la rétention administrative lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en se fondant, pour retenir qu'une troisième prolongation de la rétention administrative était justifiée, sur la seule circonstance que M. [P] avait utilisé des alias et démontré ainsi une volonté de dissimuler son identité, "même si c'est antérieurement à son placement en rétention", et qu'il avait "refus[é] de se soumettre au test PCR qui lui [avait] été proposé le 5 mars 2022", soit plus de vingt-trois jours avant la prolongation demandée, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 742-5 du CESEDA :

4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

5. Pour accueillir la requête du préfet, l'ordonnance retient que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte, d'abord, de l'obstruction réitérée de l'intéressé, ayant utilisé des alias et démontré ainsi une volonté de dissimuler son identité, même si elle était antérieure à son placement en rétention, puis de son refus de se soumettre au test PCR qui lui a été proposé le 5 mars 2022.

6. En se déterminant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.