Cour de cassation - 05 octobre 2010 - 09-16.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violations des règles de procédure collective : En statuant que le recours de M. X... était irrecevable, la cour d'appel a ignoré les principes régissant les voies de recours en matière de procédures collectives, ce qui a été souligné par la Cour de cassation avec l'affirmation qu'elle avait "consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal".

3. Intérêt légitime du débiteur : La Cour a précisé que M. X... avait un intérêt légitime à voir son patrimoine liquidé conformément aux règles de procédure applicables. Elle a donc souligné que le tribunal avait violé les principes fondamentaux régissant l'appel et le droit d'agir en justice.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article L. 623-4 : La décision a cité que "l’appel aux fins d’annulation est admis lorsque la décision entreprise a été rendue en excès de pouvoir". La cour d'appel, en déclarant l'appel irrecevable, a ainsi faussement appliqué cet article, créant une confusion entre l’évaluation de la recevabilité des recours et l’excès de pouvoir.

3. Principe d’excès de pouvoir : La Cour de cassation a rappelé que le principe d'excès de pouvoir s'applique à toute décision judiciaire qui outrepasse les compétences qui lui sont conférées, posant le cadre légal dans lequel M. X... aurait dû être autorisé à contester le jugement.

En conclusion, par cette décision, la Cour de cassation a réaffirmé les droits des débiteurs en liquidation judiciaire de contester des décisions les concernant et a invalidé la déclaration de recevabilité du recours faite par la cour d'appel de Colmar, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Nancy pour nouvel examen.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 622-9, L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, dont il prétend qu'elle a violé la nature ou la portée des règles relatives à son dessaisissement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2009), qu'après la mise en faillite civile de M. X... en octobre 2000, le juge-commissaire a, le 12 février 2008, autorisé la vente d'un bien immeuble, propriété indivise de M. et Mme X..., celle-ci ayant à son tour été mise en faillite civile en octobre 2005, Mme Y... étant désignée liquidateur dans les deux procédures ; que, par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... en vertu de son droit propre à agir en justice ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté par M. X... contre ce jugement, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aucune disposition légale ne peut interdire de faire constater la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir, retient que le tribunal a bien statué dans le cadre de sa compétence et des pouvoirs qui lui étaient dévolus en matière de procédures collectives en déclarant irrecevable le recours formé par M. X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 12 février 2008 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal, a violé les textes et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel aux fins d'annulation du jugement du 11 juillet 2008 irrecevable ;

AUX MOTIFS QU'il est admis la possibilité de relever un appel aux fins d'annulation, lorsque la décision entreprise a été rendue en excès de pouvoir ; qu'or le Tribunal a bien statué dans le cadre de sa compétence et des pouvoirs qui lui étaient dévolus en appréciant la recevabilité du recours de Monsieur X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'il a pris une décision qui peut théoriquement être contestée, mais que les contestations de Monsieur X... n'ont aucun intérêt pratique pour lui, compte tenu du montant des créances comparé à la valeur de l'immeuble, et qu'elles n'ont pour fonction que de compliquer et de retarder le déroulement d'une procédure déjà fort ancienne ; que l'on rappellera qu'il y a eu une expertise de l'immeuble et que Monsieur X... avait admis un temps l'évidence qu'une vente aux enchères risquait de produire un montant inférieur à la valeur expertisée ;

ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'avait déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées ; que précisément, devant les premiers juges, Monsieur X... avait fait valoir que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs, en vendant un élément essentiel de son patrimoine, à savoir le logement familial, dans des conditions de prix à la fois viles et partiales au profit d'un tiers occupant sans droit ni titre, ce qui conférait au débiteur un droit et une action propres à obtenir qu'il soit procédé à la liquidation de son patrimoine en conformité avec les règles légales ; que le Tribunal, en jugeant irrecevable l'opposition du débiteur à l'encontre de la décision du juge-commissaire, avait statué en violation des principes fondamentaux régissant la procédure civile et les procédures collectives, à savoir les règles organisant les voies de recours, le double degré de juridiction et le droit d'agir en justice du débiteur en liquidation judiciaire, et avait en conséquence excédé ses pouvoirs ; qu'en jugeant pourtant irrecevable l'appel-nullité à l'encontre d'une décision entachée d'excès de pouvoirs, la Cour d'Appel a violé les règles régissant l'appel-nullité et faussement appliqué l'article L. 623-4 du Code de Commerce ;

ALORS, EN OUTRE, QU'en déclarant l'appel irrecevable, la Cour d'Appel a consacré l'excès de pouvoirs commis tant par le Tribunal, refusant au débiteur en liquidation judiciaire le droit d'exercer contre le liquidateur judiciaire, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'avait déclaré irrecevable à agir seul alors qu'il prétendait que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement avaient été violées, que par le juge-commissaire, liquidant son patrimoine dans des conditions partiales et à vil prix, violant ainsi les règles régissant l'appel-nullité et appliquant faussement l'article L. 623-4 du Code de Commerce ;

ET ALORS ENFIN QUE le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un intérêt légitime à voir son patrimoine vendu dans le respect des pouvoirs du juge-commissaire et des règles gouvernant la procédure collective, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 31 et 546 du Code de Procédure Civile.