Résumé de la décision
La décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 5 octobre 2021, porte sur un pourvoi formé par M. [O] [U] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, daté du 6 octobre 2020. La cour d'appel avait condamné M. [U] à 500 euros d'amende et à quatre mois de suspension de son permis de conduire pour contravention au code de la route. Le pourvoi a été déclaré non admis par la Cour de cassation, qui a jugé qu'aucun moyen recevable ne permettait l'admission du recours.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord examiné la recevabilité du pourvoi. Elle a constaté qu'il n'existait pas de moyens de nature à conduire à son admission. Cela implique que les arguments du requérant n'étaient pas suffisamment fondés ou pertinents pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.
> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Absence d'invocation d'un vice de procédure : Le mémoire personnel produit par M. [U] n'a pas réussi à démontrer un vice de procédure ou à argumenter sur des points de droit qui auraient pujustifier une révision de la décision prise par la cour d'appel.
Interprétations et citations légales
La décision se réfère directement à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre la procédure de pourvoi en cassation. Cet article précise les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être examiné :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation examine la recevabilité des recours, ce qui signifie qu'elle peut rejeter des pourvois qui ne présentent pas de fondement juridique sérieux.
En somme, cette décision illustre la rigueur de la Cour de cassation dans l'évaluation de la recevabilité des pourvois, confirmant qu’un acte de pourvoi sans arguments tangibles ne pourra conduire à un examen plus approfondi des faits de l'affaire. Cette jurisprudence reflète le principe de légalité et la nécessité pour les parties d’apporter des éléments juridiques substantiels pour obtenir une révision des décisions judiciaires.