Cour de cassation - 05 septembre 2013 - 13-40.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Objectif des dispositions contestées : La Cour précise que les articles L. 622-24 et L. 622-26 visent à "permettre une connaissance rapide du passif" des créanciers. En ce sens, la mesure ne se traduit pas par une distinction injustifiée, car elle ne fait pas de discriminations entre les créanciers.

3. Absence de sanction punitive : Les dispositions n'établissent pas de sanctions ayant le caractère d'une punition mais établissent une responsabilité pour déclarer les créances : "elles n'édictent aucune sanction ayant le caractère d'une punition".

4. Droit au recours juridictionnel effectif : La Cour réaffirme que ces règles n'empêchent pas l'accès à la justice, car elles ne font pas obstacle à un recours en relevé de forclusion exercé même après l'expiration des délais : "ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif".

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article L. 622-26 : Cet article sanctionne le défaut de déclaration dans les délais impartis par la non-participation aux répartitions et dividendes, en précisant qu'un délai additionnel est accordé dans certaines circonstances. La Cour précise que l’échappatoire prévue pour les créanciers non informés de leur créance "porte à un an ce délai".

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 6, 8 et 16 : Ces articles évoquent le droit à un procès équitable, à la légalité des peines et à la protection des droits des citoyens. La Cour conclut qu’aucun de ces principes n’est gravement affecté par les règles en question.

La décision s'inscrit dans un contexte où le droit doit équilibrer la protection des créanciers et l'efficacité des procédures collectives, et démontre que les critères de constitutionnalité ne sont pas satisfaits dans ce cas particulier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée :

"Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu toutefois que, dans leur mémoire distinct et motivé, MM. Gérard et Laurent X... et Mme Madeleine X... (les consorts X...) demandaient au tribunal de "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 622-26 et L. 622-24 du code de commerce pour rupture de l'égalité devant la loi, violation de la garantie des droits, violation du principe fondamental de légalité des peines, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ; qu'ainsi, ils n'invoquaient pas la non-conformité à la Constitution de l'article L. 631-8 du code de commerce ;

Attendu que si le juge peut reformuler la question à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, astreint certains créanciers du débiteur en procédure collective à déclarer leurs créances et fixe, par catégorie de créanciers, le point de départ du délai imparti pour remplir cette obligation ; que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans la même rédaction, sanctionne le défaut de déclaration dans les délais par la non-participation aux répartitions et dividendes, autorise les créanciers défaillants à agir en relevé de forclusion dans un délai de six mois qui court, sauf exceptions, à compter de la publication du jugement d'ouverture et porte à un an ce délai pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant son expiration ;

Attendu que ces dispositions sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès lors que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion des consorts X... en se fondant sur l'article L. 622-26 du code de commerce et que ce dernier texte est indissociable de l'article L. 622-24 du même code ;

Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que les dispositions critiquées, dont le but est de permettre une connaissance rapide du passif, n'établissent aucune distinction injustifiée en différenciant les points de départ des délais impartis selon la date de naissance de la créance, la publicité dont les droits du créancier ont fait l'objet ou la qualité de victime d'une infraction pénale du créancier, et n'excluent aucun créancier placé dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance dans les six mois du bénéfice du délai supplémentaire accordé pour agir en relevé de forclusion ; qu'elles n'édictent aucune sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'elles ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'elles ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille treize.