Cour de cassation - 06 décembre 2012 - 11-24.743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la cour d'appel a violé les textes susvisés," ce qui souligne la nécessité de respecter les délais de procédure.

2. Saisie à tort et compétence : La cour d'appel a également statué sur la recevabilité du recours en considérant qu'elle était saisie même si le contredit était formé à tort. La Cour de cassation a réaffirmé que l'affaire ne pouvait être jugée que si le contredit avait été formé dans le délai stipulé par la loi.

Citation pertinente : "lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n'en demeure pas moins saisie... à condition que le contredit ait été formé... dans le délai prescrit."

Interprétations et citations légales

2. Article 91 et 98 du Code de procédure civile : L'article 91 établit le cadre de la compétence et de la recevabilité des recours, tandis que l'article 98 précise que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances de référé. La Cour de cassation a mis en avant que même si une cour d'appel est saisie à tort, cela ne dispense pas de respecter les délais établis par ces articles.

Citation pertinente : "l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, à condition que le contredit ait été formé... dans le délai prescrit par l'article 82."

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des délais de procédure, même dans des cas où la cour est saisie de manière inappropriée. La décision rappelle que la forme et les délais dans le droit processuel sont primordiaux pour assurer la régularité des recours.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 82 , 91 et 98 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, à condition que le contredit ait été formé et remis au greffe dans le délai prescrit par l'article 82 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé contredit à l'encontre d'une ordonnance de référé d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent, au profit du juge des référés d'un tribunal de grande instance, pour statuer sur leur demande de suspension du contrat de crédit que leur avait consenti la société Sofemo ;

Attendu que pour déclarer recevable leur recours et ordonner la suspension des échéances de remboursement du prêt, l'arrêt retient qu'il a été formé par lettre recommandée postée le 10 novembre 2010, soit dans les quinze jours suivant l'ordonnance de référé prononcée le 28 octobre 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le recours avait été reçu au greffe du tribunal d'instance au-delà des quinze jours de la décision, dont la date du prononcé avait été portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours formé contre l'ordonnance de référé du 28 octobre 2010 ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Sofemo

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable le recours engagé par Monsieur et Madame X... et a ordonné la suspension du paiement des échéances du prêt les liant à la société Sofemo ;

Aux motifs, sur la recevabilité du recours, que le contredit formé par les époux X... a été adressé par lettre recommandée postée le 10 novembre 2010, soit dans les quinze jours suivant l'ordonnance de référé prononcée le 28 octobre 2010. Il était donc recevable. L'article 98 du code de procédure civile dispose que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé. La Cour, bien que saisie à tort d'un contredit, demeure saisie. Les parties ont régulièrement constitué avoué, à l'exception de Maître Y..., ès-qualités, qui a été régulièrement cité. Les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile sont donc respectées (arrêt attaqué, page 4, al. 1 à 3) ;

Alors que si, lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit, c'est toutefois sous réserve que le contredit soit formé dans le délai prescrit par l'article 82 du code de procédure civile ; qu'il résulte par ailleurs de ce texte que si la remise au secrétariat de la juridiction ne s'oppose pas à ce que le contredit soit adressé par voie postale, elle implique, en revanche, la réception par le secrétariat de la juridiction du contredit dans le délai de quinze jours prescrit par ce texte ; de sorte qu'en statuant comme elle a fait et en retenant que le contredit aurait été formé dans le délai par référence à la date d'envoi de la lettre formant contredit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 82 du code de procédure civile et par fausse application l'article 668 du même code.