Cour de cassation - 06 décembre 2017 - 17-81.974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : “la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.”

2. Absence de moyens convaincants : La décision souligne explicitement que M. Patrice Y... n’a pas présenté d’arguments juridiques suffisamment solides pour remettre en question l'arrêt de la cour d'appel, ce qui a conduit à la non-admission de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de procédure pénale - Article 710 : « Le pourvoi en cassation est ouvert à toute personne qui a la qualité pour interjeter appel. »
- Code de procédure pénale - Article 711 : « L'ordonnance qui statue sur la demande d'admission de pourvoi est motivée. »

2. Article 567-1-1 : L'application de cet article a été essentielle pour la formation des juges en matière de compétence lors de l'examen des pourvois. Cet article vise à garantir que seules les affaires présentant des éléments nouveaux ou juridiques significatifs soient portées devant la haute juridiction.

Citation légale :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La formation de jugement est composée de magistrats désignés pour siéger dans un cadre fixé par la loi. »

Il ressort de ces éléments que la Cour de cassation a suivi une procédure rigoureuse pour évaluer la recevabilité du pourvoi et a conclu à son rejet en raison de l’absence de moyens valables de la part du requérant, ce qui illustre l'importance des critères d'admission en cassation.

N° D 17-81.974 F-N

N° 3428

VD1
6 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Patrice Y... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse et de blanchiment, a rejeté sa requête présentée sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;