Cour de cassation - 06 décembre 2017 - 17-85.679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le texte du code n’est pas directement cité ici, mais il établit le cadre procédural dans lequel la Cour doit opérer, en conservant une formalité de contrôle sur les actes antérieurs. Ce cadre est essentiel pour garantir que les décisions de justice puissent être contestées de manière efficace sans surcharger le système judiciaire avec des pourvois infondés.

En conclusion, la décision insiste sur la nécessité de respecter les normes de recevabilité dans le cadre de la procédure pénale, et cela illustre le rôle de la Cour de cassation en tant qu'organe de contrôle des juridictions inférieures.

N° F 17-85.679 F-N

N° 3396

ND
6 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Olivier Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;