Cour de cassation - 06 février 2013 - 12-22.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de discrimination : La décision a affirmé que les articles L. 441-3 et L. 441-4 ne créaient pas de discrimination entre les locataires respectant les conditions financières définies, soulignant qu'ils poursuivaient un objectif d'intérêt général lié à la justice sociale.

Citation pertinente : "les articles L. 441-3 et L. 441-4 critiqués n'opèrent à l'évidence aucune discrimination entre les locataires".

3. Garanties procédurales : La Cour a noté que la mise en œuvre des dispositions contestées était accompagnée de garanties adéquates, tant procédurales que de fond.

4. Nature des sanctions : Enfin, la Cour a précisé que le supplément de loyer de solidarité ne comportait pas de sanction de nature punitive, ce qui l'exclut de la nécessité de se conformer aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Citation pertinente : "le dispositif du supplément de loyer de solidarité ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d'une punition".

Interprétations et citations légales

1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-4 : Cet article, en établissant les règles concernant les loyers et les critères d'admissibilité des locataires, vise à garantir l'accès au logement, tout en s'inscrivant dans un cadre législatif qui privilégie des objectifs de justice sociale.

2. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 : Cet article stipule que "la loi est l'expression de la volonté générale". La Cour a analysé ce principe au regard de la question d'égalité devant la loi, confirmant que les dispositions critiquées ne violent pas ce principe.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 13 : Concernant les charges publiques, la Cour a estimé que les articles L. 441-3 et L. 441-4 ne créent pas une inégalité en termes de charges imposées aux citoyens.

4. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 8 : Ce principe visant l'individualisation des peines a été jugé non applicable dans ce contexte, car le supplément de loyer n'est pas une sanction punitive, et ainsi n'est pas soumis aux exigences de proportionnalité établies par cette disposition.

En conséquence, la Cour a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, jugée non seulement infondée mais également sans sérieux sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Codelog, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité devant les charges publiques, institué par l'article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu, en deuxième lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'abord, que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation critiqués n'opèrent à l'évidence aucune discrimination entre les locataires d'un logement entrant dans le champ d'application de cette loi et qui remplissent les conditions financières qu'elle définit, qu'ensuite, ils répondent à un motif d'intérêt général de justice sociale, qu'enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

Attendu, en troisième lieu, que le dispositif du supplément de loyer de solidarité ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d'une punition n'est pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.