Cour de cassation - 06 février 2014 - 13-40.072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux de la question posée : Le jugement souligne que M. X... ne peut revendiquer une situation légalement acquise, car il tente de compléter ses droits à l'assurance vieillesse avec une période de travail effectuée lorsqu'il n'était pas citoyen français. En précisant que « la législation réserve la faculté de rachat des droits aux nationaux », la Cour indique que le législateur a défini un critère en adéquation avec l’objectif de protéger les droits des travailleurs français expatriés.

3. Conformité avec le principe d'égalité : La Cour énonce que le traitement différencié des nationaux et des étrangers « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité » et reste conforme aux exigences du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Interprétations et citations légales

- Principes constitutionnels en question :
- La Cour fait référence aux articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui énoncent des droits fondamentaux et les principes d'égalité.
- En particulier, elle évoque que la situation des nationaux n’est pas identique à celle des étrangers et que le législateur a légitimement voulu protéger les droits des travailleurs français.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, estimant qu'il n'y avait pas d'incompatibilité sérieuse entre la loi contestée et les principes constitutionnels. Cette décision souligne l'importance du critère de nationalité dans la détermination des droits à l'assurance vieillesse pour les travailleurs ayant exercé à l'étranger.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée accomplie au Maroc en tant que coopérant français du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1962 au motif qu'il n'avait pas la nationalité française lors de cette demande, a saisi la cour d'appel de Paris d'un mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité transmise le 28 novembre 2013 à la Cour de cassation par cette juridiction en énonçant qu'il conteste : « la constitutionnalité de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, au regard des articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'une part, que l'intéressé, cherchant à compléter ses droits par un rachat, ne peut se prévaloir d'une situation légalement acquise, d'autre part, qu'en réservant la faculté de rachat des droits à l'assurance vieillesse française aux nationaux ayant travaillé à l'étranger, dont la situation n'est pas identique à celle des étrangers ayant travaillé hors de France, il n'apparaît pas que le législateur, en fixant un critère approprié au but poursuivi qui est de permettre aux travailleurs français expatriés de compléter leurs droits à l'assurance vieillesse française, ait ainsi méconnu le principe constitutionnel d'égalité, ni les exigences de valeur constitutionnelle découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Que dès lors la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.