Cour de cassation - 06 janvier 2012 - 10-16.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résistance abusive :
La cour d'appel a également estimé que M. Y... faisait preuve de "résistance abusive", justifiant une indemnisation. Toutefois, la Cour de cassation a invalidé cette décision, précisant que la cour n'avait pas caractérisé la faute d'une manière suffisante, affirmant que "sans caractériser la faute reprochée à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil".

Interprétations et citations légales

2. Article 1382 du Code civil (Responsabilité civile) :
Cet article impose à celui qui réclame des dommages-intérêts de prouver l’existence d’une faute et d’un préjudice. La cour d'appel n'ayant pas clairement caractérisé la résistance abusive ni le préjudice subi par M. X..., la Cour de cassation a stipulé que cela constituait une insuffisance qui entachait la décision d'une absence de base légale.

3. Article 4 du Code de procédure civile :
Cet article protège les parties contre la dénaturation de leurs conclusions par le juge. La cour d'appel a été accusée d'avoir dénaturé les demandes de M. X..., qui indiquait ne pas vouloir reprendre l'action initiale. La Cour de cassation a donc implicitement rejeté la thèse que M. X... aurait souhaité simplement réitérer son action, en affirmant qu'il voulait engager une nouvelle procédure sur un fondement différent.

En résumé, la décision de la Cour de cassation renforce l'importance de respecter les valeurs de clarté et de précision dans les exigences légales pour toute action en justice, tant sur la question de la réitération des actions que sur celle de la caractérisation des fautes dans le cadre de l'abus de droit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en paiement M. Y... devant le tribunal de grande instance de Marseille ; que ce dernier n'a pas comparu et que le jugement ne lui a pas été signifié dans le délai de six mois ; que M. X... a réitéré son action devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de considérer que M. X... avait réitéré son action primitive devant le tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de son prononcé rend caduc ce jugement sans toutefois affecter la citation primitive, la même procédure pouvant être reprise après réitération de cette citation devant la même juridiction ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. X... avait assigné, en 1996, M. Y... devant le tribunal de grande instance de Marseille dont le jugement réputé contradictoire est devenu caduc faute de notification dans les six mois ; qu'en retenant que M. X... a pu réitérer la même action, en 2005, devant une autre juridiction, le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 478 du code de procédure civile ;

2°/ que dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées devant le tribunal de grande instance de Paris, M. X... a expressément affirmé qu'il ne souhaitait «nullement reprendre la procédure pendante devant les juges du fond du tribunal de grande instance de Marseille» mais qu'il entendait «engager une nouvelle procédure à l'encontre de M. Y... devant une autre juridiction et sur un autre fondement» ; qu'en considérant que M. X... a fait valoir à juste titre qu'il avait réitéré devant le tribunal de grande instance de Paris l'action qu'il avait introduite devant le tribunal de grande instance de Marseille, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X..., en violation de l'article 4 de code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération ;

Que la cour d'appel, ayant relevé que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille était caduc, a exactement retenu que l'action pouvait être réitérée devant le tribunal de grande instance de Paris, dans le ressort duquel était domicilié le défendeur ;

Et attendu que M. X... ayant produit des conclusions devant la cour d'appel, celle-ci s'est justement déterminée au regard de ces dernières écritures ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommage-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce qu'il a fait preuve de résistance abusive ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute reprochée à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge de chaque partie ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que Monsieur X... avait réitéré son action primitive devant le Tribunal de grande instance de PARIS et, en conséquence, d'avoir condamné Monsieur Y... à lui remettre le prix de la cession du fond de commerce ;

Aux motifs que, « le jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE rendu contre M. Y... qui n'avait pas comparu a été rendu réputé contradictoire et que M. Y... ne justifie pas l'avoir signifié dans le délai de six mois ; que ce jugement est donc devenu caduc ;

que M. X... a fait valoir à juste titre qu'il avait réitéré devant le Tribunal de grande instance de PARIS son action qu'il avait introduite devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE ;

Qu'en effet, devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE, il avait fondé sa demande sur le séquestre et que, devant le Tribunal de grande instance de PARIS, il avait agi sur les fondements tant des articles 1376 et 1382 du code civil que sur l'article 1956 du code civil qui concerne le séquestre ;

qu'il résulte du contrat de cession par M. X... de son fonds de commerce que M. DE POURCINES a remis le prix de vente de M. Y... en qualité de séquestre à charge pour lui de le remettre au vendeur après l'expiration des délais légaux d'opposition, der la radiation des inscriptions pouvant grever le fonds et le paiement des impôts et de prélèvements sociaux et de loyers ;

Que, par suite, M. Y... devait remettre le prix de vente à M. X... ;

Que faute de l'avoir fait, il sera condamné à lui remettre le prix de vente » ;

Alors que, d'une part, le défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de son prononcé rend caduc ce jugement sans toutefois affecter la citation primitive, la même procédure pouvant être reprise après réitération de cette citation devant la même juridiction ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait assigné, en 1996, Monsieur Y... devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE dont le jugement réputé contradictoire est devenu caduc faute de notification dans les six mois ; qu'en retenant que Monsieur Y... a pu réitérer la même action, en 2005, devant une autre juridiction, le Tribunal de grande instance de PARIS, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 478 du Code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées devant le Tribunal de grande instance de PARIS, Monsieur X... a expressément affirmé qu'il ne souhaitait « nullement reprendre la procédure pendante devant les juges du fond du Tribunal de grande instance de MARSEILLE » mais qu'il entendait « engager une nouvelle procédure à l'encontre de Monsieur Y... devant une autre juridiction et sur un autre fondement » (conclusions page 4 alinéas 4 et 5) ; qu'en considérant que Monsieur X... a fait valoir à juste titre qu'il avait réitéré devant le Tribunal de grande instance de PARIS l'action qu'il avait introduite devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X..., en violation de l'article 4 de Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Aux motifs que, « Considérant que la résistance abusive de M. Y... justifie qu'il soit fait droit à la demande de dommages et intérêts de M. X... à hauteur de 3000 euros » ;

Alors que, d'une part, en condamnant Monsieur Y... à payer 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de défense, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur Y... pour résistance abusive, sans caractériser de circonstances particulières la justifiant et après avoir relevé que le jugement infirmé avait accueilli sa défense, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Alors qu'enfin, en condamnant Monsieur Y... à payer 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans caractériser l'existence d'un préjudice qui en serait résulté, la Cour d'appel d'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil.