Cour de cassation - 06 juillet 2010 - 09-68.778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de personnalité morale : Les juges ont souligné que la société en participation, dépourvue de personnalité morale, ne pouvait posséder de compte bancaire, annulant ainsi l'objet du cautionnement.

Citation pertinente : "faute de personnalité morale, la société en participation ne peut être titulaire d'un compte bancaire et que le cautionnement est dès lors dépourvu d'objet."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2289 : "Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'un tiers si celui-ci ne la paie pas."

Cet article est fondamental pour comprendre que le cautionnement doit être fait pour une obligation précise et identifiable.

- Code civil - Article 2292 : "Le cautionnement n'est pas opposable si le débiteur principal n'est pas désigné, ou s'il ne peut pas être effectivement identifié."

Cette disposition renforce la notion que pour qu'un cautionnement soit valide, le débiteur principal doit être clairement identifiable, ce qui n'était pas le cas avec la société en participation.

Conclusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2009), que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements
X...
(la SEP) ; que le 13 mars 2001, Mme X... s'est rendue caution de tous les engagements de la SEP envers la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Sud (la banque) ; que le compte courant ouvert par la banque au nom de la SEP ayant présenté un solde débiteur, la banque a prononcé sa clôture et assigné le 30 mai 2003 Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif de cette dernière ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre Mme X... en sa qualité de caution, alors, selon le moyen, que le cautionnement est valablement donné pour un débiteur principal identifiable ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant que le cautionnement n'avait pas été valablement donné pour les Etablissements X..., société en participation dépourvue de la personnalité morale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la mention dans l'acte de cautionnement de la forme de la société en participation, normalement occulte, n'impliquait pas la volonté de la caution de garantir les dettes de l'associé représentant la société, seul engagé à l'égard des tiers, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, l'arrêt retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud, venant aux droits de la Banque populaire du Midi

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la BANQUE POPULAIRE DU SUD de sa demande tendant à voir juger que Mme X... est tenue du paiement des sommes dues en raison de son engagement de caution et fixer le montant de la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE DU SUD à la somme de 381.122,54 € ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... s'est engagée à l'égard de la banque en qualité de caution de la SEP ETS X... ; qu'à bon droit, les premiers juges ont retenu que faute de personnalité morale, la société en participation ne peut être titulaire d'un compte bancaire et que le cautionnement est dès lors dépourvu d'objet, tandis que le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu ; que le jugement entrepris doit être confirmé ;

ALORS QUE le cautionnement est valablement donné pour un débiteur principal identifiable ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en retenant que le cautionnement n'avait pas été valablement donné pour les Etablissements X..., société en participation dépourvue de la personnalité morale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions p. 10) si la mention dans l'acte de cautionnement de la forme de la société en participation, normalement occulte, n'impliquait pas la volonté de la caution de garantir les dettes de l'associé représentant la société, seul engagé à l'égard des tiers, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du Code civil.