Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance concernant le pourvoi n° T 18-23.019 formé par M. [G] [O] et Mme [L] [S] contre La Caisse générale de financement (CAGEFI). Au terme des procédures, la Cour a constaté la péremption de l'instance en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à une radiation prononcée en 2019 et à un constat d'absence de paiement des sommes dues par les demandeurs.
Arguments pertinents
1. Radiation de l'instance : L'ordonnance du 16 mai 2019 a ordonné la radiation du pourvoi, et cette décision a été notifiée aux parties le 19 juillet 2019. Le formulaire stipule que le délai de péremption court à partir de cette notification.
2. Interruption du délai de péremption : Le délégué du premier président a précédemment jugé, par une ordonnance du 2 février 2023, que les paiements effectués par M. et Mme [O] jusqu'au 14 décembre 2021 avaient interrompu le délai de péremption, en ouvrant un nouveau délai de deux années.
3. Constatation de la péremption : Cependant, CAGEFI a affirmé qu'aucun paiement n'avait été reçu après le 14 décembre 2021. La Cour a conclu que M. et Mme [O] n’avaient pas réglé l'intégralité des sommes dues dans le délai de péremption et n’avaient pas démontré une impossibilité de paiement. En conséquence, la péremption a été constatée.
Interprétations et citations légales
- Article 1009-2 du Code de procédure civile : Cette disposition stipule que le délai de péremption court à partir de la notification de la décision ordonnant la radiation, et qu'il est interrompu par un acte manifestant la volonté d'exécuter. La Cour a appliqué ces principes en vérifiant les paiements effectués par les demandeurs et leur respect des délais.
- Texte de loi : « Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. » (Code de procédure civile - Article 1009-2).
- Article 1009-1 du Code de procédure civile : Cet article prévoyait la radiation du pourvoi initial, confirmant ainsi la compétence des juges pour constater la péremption par la suite.
- Texte de loi : « Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. » (Code de procédure civile - Article 1009-1).
Cette décision illustre l'importance de respecter les délais de paiement dans le cadre des procédures juridiques pour éviter la péremption de l’instance.