Cour de cassation - 06 juin 2024 - 22-10.188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Il résulte de la combinaison de ces textes que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur. »

Ainsi, la cour d'appel a erré en condamnant la société [7], qui n'avait pas la qualité d'employeur. La Cour a donc statué que la demande de mise hors de cause de la société [7] était fondée, entraînant sa cassation et annulant la condamnation des indemnités.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-1 : Cet article établit que la faute inexcusable de l'employeur inclut la possibilité pour la victime de demander réparation, mais uniquement contre l'employeur.
- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-2 : Il précise les modalités d'indemnisation en cas de faute inexcusable.
- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-3 : Cet article indique que les indemnités sont exclusivement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, avec un recours possible contre l'employeur.

En se référant à ces articles, la Cour de cassation a souligné que la condamnation de la société [7] à indemniser la victime n'était pas conforme à ces principes. L’argumentation de la cour d'appel, basée sur une “confusion entretenue” entre les deux sociétés, n'explicitait pas les liens qui auraient pu justifier la responsabilité de la société [7]. En conséquence, la décision de la cour d'appel a été jugée contraire à la législation applicable et a été partiellement cassée, sans renvoi.

Cette décision réaffirme le principe selon lequel la responsabilité en matière de faute inexcusable repose uniquement sur l'employeur, illustrant la nécessité d’une interprétation stricte des règles de responsabilité en droit du travail.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 juin 2024




Cassation partielle
sans renvoi


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° D 22-10.188




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

La société [7], société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 5] (Pologne), a formé le pourvoi n° D 22-10.188 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 10] (Pologne),

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société [3],

4°/ à la société [6], société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 1] (Pologne),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [7], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 septembre 2021), M. [U] (la victime), salarié de la société [6] (l'employeur), a été victime d'un accident le 19 octobre 2007.

2. La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres ayant décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

3. Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a dit que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur de la victime, la société [6], et a ordonné une expertise.

4. Par un premier arrêt du 17 février 2017, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement déféré, et a condamné la société [7] (la société [9]) à verser une certaine somme à la victime au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5. La société [9] a sollicité sa mise hors de cause.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. La société tierce fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause, de la condamner à défaut de l'employeur à payer à la victime la somme de 83 092,56 euros, de dire que cette somme sera versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupérera le montant auprès de la société tierce à défaut de l'employeur, et de fixer à la somme totale de 116 092,56 euros le montant de l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société tierce à défaut de l'employeur, alors « que seul l'employeur est redevable de l'indemnisation complémentaire du salarié sur le fondement de la faute inexcusable et des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a refusé de mettre hors de cause la société tierce et l'a condamnée à garantir la caisse des sommes versées par celle-ci à la victime, après avoir constaté que l'employeur de ce dernier était la société [6], au motif que l'employeur entretenait une certaine confusion et que ni lui ni la société [7] ne s'expliquaient sur leurs liens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité d'employeur.

8. Pour débouter la société la société [9] de sa demande de mise hors de cause, et la condamner, à défaut de l'employeur, à payer à la victime une certaine somme, dire que cette somme sera versée par la caisse qui en récupérera le montant auprès d'elle, et fixer le montant de l'action récursoire de la caisse à son encontre, à défaut de l'employeur, l'arrêt retient que seule la société [6] en sa qualité d'employeur, était partie à l'instance engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, a fait appel de la décision rendue, et a déposé de premières conclusions, mais que la société [7] a conclu à trois reprises devant la cour d'appel. Il ajoute que les deux sociétés produisent aux débats différents documents administratifs qui confirment que la société [6] est l'employeur de la victime, mais que la confusion entretenue avec constance par l'employeur justifie que la société [7] ne soit pas mise hors de cause, ces deux sociétés ne donnant pas toute information utile sur les liens existant entre elles.

9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la société [7] n'avait pas la qualité d'employeur de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. La cassation de l'arrêt du 7 septembre 2021, qui sera prononcée par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Mise hors de cause

12. La demande de mise hors de cause est sans objet.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a débouté de sa demande de mise hors de cause la société [7] et l'a condamnée à défaut de la société [6] à payer à M. [U] la somme de 83 092,56 euros en réparation de ses préjudices et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la caisse récupérera le montant des sommes versées à M. [U] auprès de la société [7] à défaut de la société [6], fixé à la somme totale de 116 092,56 euros le montant de l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société [7] à défaut de la société [6], et l'a condamnée, à défaut de la société [6], aux dépens postérieurs au 31 décembre 2018, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, l'arrêt rendu le 7 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société [6] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Amiens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande tant au titre de l'instance devant la Cour de cassation que de celle devant la cour d'appel d'Amiens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.