Cour de cassation - 06 juin 2024 - 22-15.581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour n'avait donc pas l'obligation de statuer par une décision spécialement motivée, ce qui renforce la conclusion que le pourvoi ne présentait pas de questions juridiques suffisamment substantielles.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er :
> "La cour de cassation peut rejeter, sans statuer par une décision spécialement motivée, les pourvois manifestement infondés."

Cet article confirme le pouvoir discrétionnaire de la Cour de cassation de ne pas motiver longuement ses décisions lorsque les moyens de cassation ne sont pas sérieux. Cela illustre l'efficacité et la rapidité avec lesquelles la Cour peut traiter les affaires qui ne soulèvent pas des questions juridiques complexes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre un cas typique où un pourvoi est jugé non fondé sur le plan juridique, et le recours à des articles procéduraux permet d'appuyer ce rejet de manière efficace.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10473 F

Pourvoi n° R 22-15.581




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

L'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Cher, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.581 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Cher, de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Cher aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Cher et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.