Cour de cassation - 06 juin 2024 - 22-16.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigences légales : Selon la décision, "la lettre d'observations ne contenait pas l'indication des documents consultés lors du contrôle, ce dont il résultait qu'elle ne respectait pas les exigences" de l'article susmentionné. La Cour a donc établi que la non-mention constituait une irrégularité procédurale.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail : Ces articles stipulent les modalités de responsabilité des donneurs d'ordres en matière de solidarités financières en cas de manquements aux obligations de paiement des cotisations sociales. Ils établissent le cadre légal dans lequel la cour d'appel et la Cour de cassation doivent travailler, en assurant que les demandes de redressement soient fondées sur des documents et des preuves claires et vérifiables.

3. Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Ce texte garantit le droit à un procès équitable, renforçant ainsi l'exigence d'une notification précise et entière des motifs de redressement. La cour a affirmé que, en ne fournissant pas les documents consultés, l'URSSAF a contrevenu aux principes de respect des droits de la défense.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des procédures prévues par la loi pour assurer les droits des parties lors de contrôles et d'éventuels redressements sociaux, consolidant ainsi une jurisprudence visant à garantir la protection des droits des employeurs face aux actions des organismes de sécurité sociale.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 juin 2024




Cassation sans renvoi


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 523 F-D

Pourvoi n° S 22-16.180





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-16.180 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2022) et les productions, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé le 27 octobre 2015 à la société [4] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations mettant en oeuvre sa solidarité financière à la suite d'un contrôle ayant établi une situation de dissimulation d'emploi au sein de la société [3], son sous-traitant.

2. Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations notifiant au donneur d'ordres un redressement de cotisations sociales sur le fondement de la solidarité financière doit, pour assurer le respect du contradictoire et garantir l'exercice des droits de la défense, mentionner les documents consultés par les agents contrôleurs de L'URSSAF ; qu'en affirmant au contraire que « la lettre d'observations du 27 octobre 2015 » adressée au donneur d'ordres, « n'a pas à mentionner expressément (…) les documents consultés », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :

4. Aux termes du troisième de ces textes, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle, à l'employeur ou au travailleur indépendant, un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

5. Ces dispositions sont applicables à la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre pour la mise en oeuvre de sa solidarité financière en application des deux premiers de ces textes.

6. Pour valider la procédure, l'arrêt énonce que la lettre d'observations du 27 octobre 2015 adressée au donneur d'ordre n'avait pas à mentionner expressément les documents consultés.

7. En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations ne contenait pas l'indication des documents consultés lors du contrôle, ce dont il résultait qu'elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. Il résulte des paragraphes quatre, cinq et sept que la procédure de redressement doit être annulée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE la procédure de redressement mise en oeuvre par la lettre d'observations du 27 octobre 2015 adressée par l'URSSAF d'Ile-de-France à la société [4] ;

Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Ile-de-France à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros, tant au titre de l'instance devant la Cour de cassation qu'au titre de l'instance devant la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.