Cour de cassation - 06 juin 2024 - 22-16.630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er: "Lorsqu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, la cour peut se borner à une mention qui indique le sens de sa décision". Ce passage jette un éclairage sur la compétence de la Cour à rejeter le pourvoi sans établir des raisons détaillées, lorsque le moyen soulevé n’apporte pas de nouvel éclairage sur la question juridique en litige.

Enfin, l'application de l'article 700 du code de procédure civile a été également illustrée dans cette décision, où la société a été condamnée à verser une somme à l'URSSAF : "rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros". Cela montre l'application pratique de cette disposition pour compenser les frais engagés par la partie vaincue dans le cadre de la procédure.

En somme, cette décision de la Cour de cassation illustre comment la jurisprudence applique la loi en matière de moyens de cassation, tout en respectant les règles de procédure établies.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10486 F

Pourvoi n° F 22-16.630




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-16.630 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience publique du 29 avril 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.